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Décret sur les contrats de développement

le 01/07/2011  |  Collectivités localesParisFrance entière

Grand Paris -

Le décret relatif aux contrats de développement territorial (CDT) pris en application de la loi sur le Grand Paris du 3 juin 2010 est paru au « Journal officiel » du 25 juin. Etabli entre le préfet de région et les communes et leurs groupements, le CDT vise à élaborer puis mettre en œuvre des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris.
Le décret définit les modalités d’élaboration et la structuration d’un CDT, organise la concertation du public sur les projets de développement économique, d’aménagement, de construction de logements, de transport qui composent le projet stratégique et définit les modalités d’organisation des enquêtes publiques afférentes. Il établit enfin les modalités de prise en compte de ces projets dans les documents d’urbanisme.

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