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Décret sur le dispositif spécifique aux métiers pénibles Le BTP, grand oublié du nouveau dispositif de préretraite ?

DOMINIQUE LE ROUX |  le 18/02/2000  |  Temps de travailEntreprisesTravail

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C'est fait. Le décret sur l'instauration d'un nouveau dispositif de préretraite pour les salariés affectés à des métiers pénibles a été publié au « Journal officiel » du 10 février 2000 (voir le cahier « Textes officiels » de ce numéro). Le BTP, par la voie des fédérations patronales, l'avait en vain demandé durant les périodes de crise. Ses voeux sont aujourd'hui exaucés. Mais est-ce toujours d'actualité ? Bon nombre d'entreprises rechigneront à laisser partir leurs compagnons âgés s'ils peinent à trouver des jeunes pour les remplacer. Reste que la pyramide des âges des entreprises du secteur et la pénibilité des métiers de chantier militent en faveur d'un départ anticipé des compagnons de 55 ans et plus. Mais... il y a un mais. A la lecture du décret, il semble que le BTP ne soit pas concerné par la définition des travaux pénibles. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne ou de travail posté, ou avoir travaillé plus de 200 nuits par an pendant quinze ans. Une définition qui convient davantage à l'industrie qu'aux travaux effectués sur les chantiers.

La signature d'un accord de branche s'impose

Pour entrer en vigueur, le nouveau dispositif suppose la signature d'un accord de branche. Celui-ci devra déterminer les salariés bénéficiaires, les conditions d'ouverture du droit, le montant de l'allocation. Une grande latitude est ainsi laissée aux partenaires sociaux pour définir le régime qui leur convient le mieux. L'entreprise devra ensuite obligatoirement signer un accord d'entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois. Une condition là encore peu adaptée au BTP, composé majoritairement de PME dépourvues de délégués syndicaux. Et l'Etat ne participera au financement de la préretraite que si l'entreprise applique les 35 heures. Autant dire que peu de salariés du secteur ont une chance de bénéficier du nouveau système de préretraite en 2000.

Trois questions techniques

Qui sont les salariés bénéficiaires ?

La nouvelle préretraite concerne :

- les salariés de 55 ans au minimum, ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;

- les salariés affectés à des travaux pénibles (c'est-à-dire totalisant quinze années de travail à la chaîne, de travail posté ou ayant effectué, sur cette période, plus de 200 nuits de travail par an) ou reconnus comme travailleurs handicapés.

L'entrée dans le dispositif est volontaire.

Durant la préretraite, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle ni bénéficier d'un avantage vieillesse ou d'une indemnisation de chômage.

Quel est le montant de l'allocation ?

C'est l'accord de branche qui le détermine (dans l'automobile, l'allocation est égale à 65 % du salaire antérieur).

L'allocation est servie par l'entreprise jusqu'à ce que l'intéressé puisse percevoir une retraite à taux plein (à 60 ans au plus tôt, à 65 ans au plus tard).

Quelle est la participation de l'Etat ?

Elle est plafonnée à 65 % du plafond de la sécurité sociale (14 700 francs) et à 50 % pour la part du salaire excédent ce plafond. L'Etat participe à hauteur de :

- 20 % de l'allocation si le salarié cesse son activité à partir de 55 ans ;

- 35 % de l'allocation, s'il la cesse à partir de 56 ans ;

- 50 % de l'allocation, s'il la cesse à partir de 57 ans.

L'entreprise doit s'engager à ne solliciter aucune aide de l'Etat au titre de l'ASFNE (la préretraite-licenciement classique) durant la période.

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