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Décret « simplification » : compliqué pour les acheteurs publics...
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Décret « simplification » : compliqué pour les acheteurs publics...

Bénédicte Rallu |  le 01/12/2014  |  EtatInnovationVarParisRéglementation

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Le décret dit de « simplification » du 26 septembre 2014 a mis en place le principe du « Dites-le-nous en une fois » pour les marchés publics, limité les demandes faites aux candidats et transposé le partenariat d’innovation en droit français. A l’occasion du Club Marchés (Groupe Moniteur) qui s’est tenu le 27 novembre à Paris lors du Salon des maires et des collectivités locales, les acheteurs publics ont fait part des difficultés rencontrées dans l’application du texte.

Le principe du « Dites-le nous en une fois » se veut simple et pratique pour les entreprises. Pour les acheteurs publics, c’est plus compliqué. Certains acheteurs s’en étaient déjà émus dans nos colonnes (voir ici). Lors du Club Marchés (organisé par le Groupe Moniteur) du 27 novembre qui s’est tenu sur le Salon des maires et des collectivités locales à Paris (voir notre article), les acheteurs publics ont pu évoquer directement devant le directeur des affaires juridiques de Bercy, Jean Maïa, les difficultés rencontrées depuis l’entrée en vigueur du décret de simplification le 1er octobre.

Référencer, rechercher, vérifier…

Première nécessité pour mettre en œuvre le principe du « Dites-le nous en une fois », relevée par Chantal Saichi, directrice de la commande publique de la ville de Toulon : « Nous sommes dans l’obligation de référencer les opérateurs économiques et de stocker les documents remis par les entreprises dont les offres ont été retenues, mais aussi par les entreprises dont les offres n’ont pas été retenues. Et ça, c’est nouveau ». Double peine : dans les collectivités territoriales importantes, où les centres d’achat se sont multipliés, il faut aller à la pêche aux infos éparpillées entre ces centres, une entreprise pouvant répondre à plusieurs marchés d’une même collectivité.
Par ailleurs, une fois les informations relatives aux entreprises dans les mains des acheteurs, se pose la question de leur validité dans le temps. Mais aussi de la vérification d’un éventuel changement dans la situation des entreprises, a ajouté Guylaine Bourdais-Naimi, directrice des achats à l'université de Paris V. Sur le fond, des informations valables pour un marché ne le seront pas pour d’autres. L’avocat Aymeric Hourcabie, du cabinet Hourcabie-Pareydt-Gohon, a fait remarquer que certaines informations fournies dans les formulaires DC2, comme le chiffre d’affaires, devaient nécessairement avoir un lien avec l’objet du marché : « Si un pouvoir adjudicateur n’a pas d’informations en lien avec le marché, il ne peut apprécier les capacités du candidat par rapport à celui-ci. Le contrôle qu’il peut exercer est alors insuffisant ». Sur le plan technique, une plate-forme sur laquelle les soumissionnaires déposent leurs informations, pourrait ne pas être suffisante dans le temps, a aussi avancé Guylaine Bourdais-Naimi. Cette problématique conduit l’université Paris V à s’interroger sur un éventuel recours à l’externalisation en la matière.

Clauses précises dans les RC

Conclusion pour Chantal Saichi, les acheteurs n’ont pas intérêt à précipiter les choses mais doivent veiller à rédiger des clauses précises dans leurs règlements de consultation. La directrice de la commande publique toulonnaise a proposé quelques pistes pour mieux mettre en œuvre le décret : demander aux entreprises de mentionner les consultations de la collectivité auxquelles elles ont déjà participé afin que les acheteurs puissent récupérer les informations, réorganiser la fonction achat de manière à mieux stocker les informations, etc.

Pédagogie à faire sur le plafonnement du chiffre d’affaires

Autre innovation du décret, le plafonnement du chiffre d’affaires minimal pouvant être demandé aux entreprises a moins convaincu les acheteurs. « Nous ne l’utilisions pas car nous n’en avions pas besoin », a lâché laconiquement Guylaine Bourdais-Naimi. Chantal Saichi craint une rigidification des demandes de la part des acheteurs qui pourraient avoir maintenant systématiquement cette exigence de chiffre d'affaires minimal. « Il y a un travail de pédagogie à faire », a acquiescé Aymeric Hourcabie. Le partenariat d’innovation a suscité plus d’enthousiasme mais restera circonscrit car « complexe à mettre en œuvre ».

Du côté de la DAJ de Bercy, Jean Maïa a tenté de rassurer l’auditoire en indiquant que l’ambition du décret n’est pas de tout basculer dans le « Dites-le nous en une fois », mais de « trouver de nouvelles méthodes de travail et de voir ce qui fonctionne en vitesse de croisière ». L’expérimentation du Marché public simplifié (MPS), qui permet aux entreprises de candidater avec leur seul numéro de Siret, est à ce titre déjà « un élément de réponse, pour Jean Maïa. On se donne un peu de temps pour voir ce qui est utile pour les acheteurs et ce qui simplifie pour les entreprises ». Quant au partenariat d’innovation, la procédure est « sophistiquée » a-t-il reconnu, et plutôt calibrée « pour des projets de grande ampleur ».

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