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Décret relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

le 18/03/2016

Décret n°2016-308 du 17 mars 2016
• JO du 18 mars 2016 - NOR: PRMX1604380D

Publics concernés : tous publics.
Objet : codification des dispositions réglementaires portant sur la réutilisation des informations publiques ; désignation de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 du code des relations entre le public et l'administration ; création d'un second rapporteur général adjoint à la commission d'accès aux documents administratifs ; adaptation des textes en conséquence de la codification dans le code des relations entre le public et l'administration des dispositions relatives aux enquêtes publiques dites « innommées ».
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret codifie les dispositions réglementaires [...]

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