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DÉCRET N° 2017-840 DU 5 MAI 2017

Bernard Cazeneuve |  le 30/06/2017  |  Logement

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fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Publics concernés : État, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à [...]

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