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Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

le 23/12/2011

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Marchés publics -

Fiche du 12 décembre 2011 - Direction des Affaires juridiques

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011.

Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros hors taxes des personnes soumises aux première et troisième parties du code. Il met en cohérence d’autres dispositions contenant également des seuils : seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité préalable obligatoire et seuil de notification du contrat.

1. Le décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros en l’assortissant des garanties nécessaires.

1.1. Contexte du relèvement du seuil de dispense de procédure

En adoptant le décret n° 2008 1356 du 19 décembre 2008, dans le cadre du plan de relance de l’économie, le Gouvernement avait modifié le seuil de dispense de procédure prévu à l’article 28 du code des marchés publics en le relevant de 4 000 à 20 000 euros HT. Cependant, par une décision du 10 février 2010, Me Perez c/ Ministre de l’économie (n° 329100), le Conseil d’État avait annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 en tant qu’il avait procédé à cette modification et avait jugé que ce relèvement, en raison du caractère général de la dispense de procédure, était contraire aux principes de la commande publique.

Dans son rapport intitulé « La simplification du droit au service de la croissance et de l’emploi », remis au Président de la République le 6 juillet 2011, le Président de la Commission des lois, Jean-Luc Warsmann, a proposé de relever ce seuil à 15 000 euros, en l’assortissant de certaines garanties. Cette mesure a été introduite à l’article 88 de sa proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (1) et a été adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011, en première lecture. Le 19 septembre 2011, le Conseil d’Etat avait donné un avis favorable à cette disposition législative, sous réserves de quelques modifications (2).

Pour permettre une application rapide de cette réforme essentielle en matière de simplification tant pour les entreprises que pour les collectivités territoriales, le Premier ministre a décidé d’intégrer cette disposition dans le code des marchés publics.

1.2. Le relèvement du seuil à 15 000 euros est assorti de quelques conditions

Le décret reprend, dans les mêmes termes, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.

Il est demandé à l’acheteur public :

– de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;

– de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;

– et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

L’efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics invitent l’acheteur public à s’informer sur la structure de l’offre existante sur le marché et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable. Il devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d’assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu’il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée, notamment devant le juge (par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d’achat utilisés, etc.). L’établissement d’une note de traçabilité de l’achat est recommandé.

2. Le décret met en cohérence d’autres seuils.

Afin de ne pas multiplier les seuils dans le code, le décret procède à l’alignement du seuil à partir duquel les marchés et accords-cadres doivent être passés sous forme écrite (art. 11) et notifiés avant tout commencement d’exécution (art. 81 et 254) sur le seuil de dispense de procédure fixé à 15 000 euros.

Suivant la même logique, les dispositions relatives aux obligations en matière de publicité préala­ble sont mises en cohérence avec le nouveau seuil de dispense de procédure (art. 40 et 212).

3. Le seuil des entités adjudicatrices est maintenu à 20 000 euros.

Attention, les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du code continuent à appliquer un seuil de dispense de procédure fixé à 20 000 euros HT. Ce seuil est également applicable pour la forme écrite du contrat, sa notification et la publicité préalable ­obligatoire.

* * *

Le décret ne s’applique pas aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à sa date d’entrée en vigueur (le lendemain de sa ­publication).

RÉFÉRENCES

code 2011 des marchés publics cahier pratique du 16 septembre 2011

Décret n° 2011-1853 du 9 déc. 2011textes officiels du 16 déc. 2011 p. 18

(1) Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 3706). (2) Avis reproduit dans le rapport fait au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (p. 422).

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