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Décret marchés publics : l'effet interruptif de la saisine du médiateur des entreprises censuré par le Conseil d'Etat

le 24/03/2017  |  Commande Publique

Décision n°403768 et 403817 du 17 mars 2017
• JO du 24 mars 2017 - NOR: CETX1709271S

"Le quatrième alinéa de l'article 142 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (NOR : EINM1600207D) est annulé en tant qu'il prévoit que la saisine du médiateur des entreprises interrompt le cours des différentes prescriptions."

Pour en savoir plus, lire :  "Marchés publics : le Conseil d'Etat ne touche pas au seuil de 25 000 euros"

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