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Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours
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Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours

Par Hélène Hubert, avocate, Symchowicz-Weissberg & Associés |  le 24/05/2019  |  Réglementation des marchés publicsConseil d'EtatContentieux des contrats publicsDécret Jade

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Contentieux administratif -

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les modalités d'application dans le temps des nouvelles règles.

 

En dépit des vives critiques dont il a pu faire l'objet, le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (CJA) - dit « Jade » - a été intégralement validé par le Conseil d'Etat (CE, 13 février 2019, n° 406606). La généralisation, au 1er janvier 2017, de l'exigence de liaison du contentieux (nécessité d'obtenir une décision préalable de l'administration rejetant une demande amiable, y compris en matière de travaux publics (1), avant de saisir le juge - art. R. 421-1 du CJA) est donc définitivement acquise. Il en est de même de l'application du délai de recours contentieux de deux mois aux décisions implicites de rejet en plein contentieux (2) (art. R. 421-2). Pour autant, la manière dont il faut appliquer ces deux nouvelles règles dans le temps ne cesse de soulever [...]

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