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Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours
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Décret Jade, décisions implicites et travaux publics : le point sur les délais de recours

Par Hélène Hubert, avocate, Symchowicz-Weissberg & Associés |  le 24/05/2019  |  Marchés publicsConseil d'EtatContentieux des contrats publicsDécret Jade

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Contentieux administratif -

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur les modalités d'application dans le temps des nouvelles règles.

 

En dépit des vives critiques dont il a pu faire l'objet, le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code [...]

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