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Décret DT/DICT : l’écriture de la norme continue
Travaux d'aménagement de la rue de Bretonnerie à  Orléans - © MEDDTL - Arnaud Bouissou

Décret DT/DICT : l’écriture de la norme continue

Olivier Baumann |  le 20/09/2012  |  NormesImmobilierRéglementationTechnique

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Un groupe d’experts vient d’être créé par l’Afnor pour élaborer une norme sur les clauses particulières des marchés de travaux situés à proximité des réseaux. Le futur texte viendra compléter un corpus normatif en quatre parties initié par la publication en juillet dernier de la norme d’application obligatoire NF-S-70-003-01.

Pour le moins complexe – certains la qualifient de trop compliquée -  la nouvelle réglementation « anti-endommagement des réseaux » entrée en vigueur le 1er juillet dernier   comporte de nombreux cas particuliers . Elle prévoit notamment que dans certaines situations (voir encadré ci-dessous), les maîtres d’ouvrages –publics ou privés- inscrivent obligatoirement dans leurs cahiers des charges des clauses techniques et financières particulières. Celles-ci sont destinées à parer  les conséquences néfastes d’aléas pouvant survenir en phase de préparation du chantier (report du démarrage des travaux,…) ou pendant les travaux (découverte fortuite de réseaux non cartographiés,…)

Pour aider les maîtres d’ouvrage à rédiger ces clauses, la commission de normalisation Afnor DT-DICT (pour Déclaration de projet de Travaux, et Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux) vient de former un groupe d’experts chargé d’élaborer une norme expérimentale. Le texte, dont la publication est espérée « avant l’été 2013 » selon Michel Benedetti, président de la commission de normalisation, proposera des exemples concrets de rédaction des clauses pour les marchés de travaux et délivrera une méthodologie afin d’assurer, comme le précise un communiqué de l’Afnor, « la clarté des relations contractuelles entre les maîtres d’ouvrages et les entreprises ».

Le groupe d’experts, qui s’est réuni pour la première fois le 19 septembre, n’est pas encore au complet. « Les maîtres d’ouvrage privés et les maîtres d’œuvre ne sont pas assez représentés », précise Michel Benedetti, qui en profite pour lancer un appel à participation (inscriptions et renseignements sur http://www2.afnor.org) en rappelant que « participer à l’élaboration d’une norme permet à une profession de défendre ses intérêts ». A noter que la participation est payante, sauf pour les représentants des PME de moins de 250 salariés.

Une fois qu’elle aura été mise à l’épreuve, la norme expérimentale devrait être homologuée. Elle constituera alors la quatrième partie du corpus normatif initié par la norme d’application obligatoire NF S 70-003-01 , publiée le 8 juillet dernier, et qui précisait les modalités d’application de la réforme réglementaire.

La deuxième partie de ce corpus, sur les techniques de détection, actuellement en cours d’homologation, devrait être publiée au plus tard « courant octobre », indique Michel Benedetti. La troisième partie, qui concerne le géoréférencement des réseaux, devrait quant à elle voir le jour « à la fin du premier trimestre 2013 ».

Rappelons que seule la norme d’application obligatoire NF S 70-003-01 est gratuite (en consultation, mais payante en téléchargement). Les trois autres parties seront d’application volontaire, donc payantes en totalité.

Toute l’information sur la réforme est disponible sur le site du Ministère : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/

Clauses techniques et financières obligatoires

Les marchés doivent prévoir des clauses techniques et financières  pour couvrir les situations suivantes :

  • Les  travaux débutent plus de 3 mois après la réponse à la déclaration de projet de travaux (DT)
  • Les travaux sont ajournés du fait de l’absence de réponse à une DICT et à sa relance
  • Du fait des caractéristiques du chantier (faible emprise, faible durée, réseaux non sensibles à proximité), les investigations complémentaires  en amont des travaux ne sont pas obligatoires
  • Le chantier est arrêté du fait de la découverte d’une situation de danger lors des travaux
  • Commande d’investigations complémentaires pendant les travaux

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