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Décret d'application relatif à la location touristique des locaux commerciaux

le 12/07/2021  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Urbanisme et environnement -

Réponse du ministère du Logement à la question Rupin n° 35582, JO AN. du 25 mai 2021 - page 4394

Afin d'encadrer la transformation des commerces et bureaux en des locations touristiques, l'article 55 de la loi [...]

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