Règles d'urbanisme

Découvrez les 21 PLUi exemplaires récompensés par le ministère de la Cohésion des territoires

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gouvernement - Urbanisme - aménagement urbain

L’édition 2017 de l’appel à candidature « plan local d’urbanisme intercommunal » (PLUi) du ministère de la Cohésion des territoires a distingué 21 démarches exemplaires qui seront récompensées à hauteur de 50 000 euros maximum.

On ne peut pas reprocher au ministère de la Cohésion des territoires de ne pas faire l’article du plan local d’urbanisme intercommunal, le fameux PLUi. Entré définitivement en vigueur après la non moins fameuse « loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », Alur, de mars 2014 (article 136), le PLUi est cet outil « garant de la solidarité territoriale entre les communes d’un même territoire », « levier majeur à disposition des élus », « manière originale de répondre aux défis auxquels sont confrontées les collectivités locales ».

Chaque année depuis 2010, un appel à candidatures PLUi du ministère de la Cohésion des territoires, porté par le Club PLUi, accompagne les collectivités territoriales dans l’élaboration de leur plan local d’urbanisme intercommunal. Alors qu’il y a 7 ans moins d’une dizaine de communautés s’étaient dotées de la compétence PLU, aujourd’hui plus de 550 démarches sont approuvées ou en cours d’élaboration.

Cette année, 21 lauréats ont été distingués qui « incarnent la transformation de la planification opérationnelle et de l’urbanisme de projet en France ».

 

Catégorie PLUi en cours d’élaboration

 

Démarche innovante pour pallier des difficultés particulières


Communauté de communes du Grand Roye (Somme)

Type : PLUiH ; Prescrit le : 15.02.2017 ; Avancement : Prescription ; Nombre de communes : 62 ; Nombre d’habitants : 25.223

Cette démarche de PLUi est portée par un territoire rural marqué par des difficultés structurelles (dévitalisation, perte de population, contraintes géographiques et risques naturels) avec une culture de la planification peu développée. Malgré une prescription du PLUi récente, l’EPCI porteur présente avec une grande précision les attendus de l’association des communes et de la population à l’élaboration du PLUi.

Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie (Manche)

Type : PLUiH ; Prescrit le : 19.12.2015 ; Avancement : PADD débattu ; Nombre de communes : 52* ; Nombre d’habitants : 88.512

* La démarche de PLUi lauréate correspond à une démarche engagée avant fusion, donc sur une partie du nouvel EPCI

Le PLUi d’Avranche-Mont-Saint-Michel a vocation de planifier le développement durable de la baie du Mont-Saint-Michel au regard des nombreux enjeux et difficultés identifiés : environnementaux (protection de la baie et des zones Natura 2000), patrimoniaux (sites classés), touristiques (fréquentation du Mont-Saint-Michel et de la baie), et de risques littoraux (érosion, submersion). La démarche mise en place s’inscrit dans une recherche de cohérence avec les communes voisines.

Communauté de communes du Pays de Mormal (Nord)

Type : PLUiH ; Prescrit le : 15.12.2015 ; Avancement : Diagnostic réalisé ; Nombre de communes : 53 ; Nombre d’habitants : 48 371

Inscrite dans le contexte de fusion de 3 EPCI, la démarche PLUi de cette communauté de communes a permis de fédérer les élus autour d’un projet commun. Le territoire, à dominante rurale et forestière, est soumis à de nombreuses contraintes urbaines (pression foncière et risque d’étalement urbain) et à une pression touristique. Pour pallier à ces difficultés, l’EPCI propose une démarche de PLUi innovante orientée par l’approche paysagère.

Etablissement public territorial de Plaine Commune (Ile-de-France / Seine-Saint-Denis)

Type : PLUi ; Prescrit le : 17.10.2017 ; Avancement : Pré-diagnostic réalisé ; Nombre de communes : 9 ; Nombre d’habitants : 424.433

Dans un contexte de fortes contraintes économiques, sociales et urbaines (situations de pauvreté et de précarité persistantes, forte pression foncière liée à la proximité de Paris, fractures urbaines liées à l’implantation inégales des infrastructures, etc…) ce PLUi en cours d’élaboration prend la forme d’une démarche-projet associant étroitement les élus, les techniciens et la population. De plus cette démarche s’inscrit dans un contexte mouvant lié à l’intégration métropolitaine, des réalisations de PLU communaux récentes ou en cours, et des grands projets : Grand Paris Express, JO.

Communauté de communes du Limouxin (Aude)

Type : PLUiH ; Prescrit le : 22.12.2015 ; Avancement : Prescription ; Nombre de communes : 78 ; Nombre d’habitants : 29.792

La démarche de PLUi de la communauté du Limouxin s’inscrit dans un contexte difficile en raison de La fusion récente de 2 EPCI, la grande taille de la communauté porteuse et du manque d’ingénierie locale. Couvrant un vaste territoire de montagne dont l’activité repose en grande partie sur le tourisme et l’activité viticole, le projet de PLUi cible particulièrement la préservation du patrimoine et de l’économie liés à la production de vin. L’approche par le patrimoine sert de clef d’entrée pour traiter les difficultés du territoire et établir un langage commun et partagé par tous

Communauté d’agglomération de Dinan (Côtes-d’Armor)

Type : PLUiH ; Prescrit le : 13.03.2017 ; Avancement : Diagnostic réalisé ; Nombre de communes : 65 ; Nombre d’habitants : 94.986

Née d’une fusion complexe d’EPCI et de procédures, le projet de territoire de Dinan Agglomération a pour objectif de répondre aux problématiques locales des 65 communes : espaces ruraux à revitalisés, espaces littoraux sous pression urbaine et à forts enjeux environnementaux, espaces périurbains sous l’influence de la métropole rennaise. Une gouvernance et un règlement sectoriel ont été mis en place.

Communauté de communes Adour Madiran (Hautes-Pyrénées)

Type : PLUi ; Prescrit le : 23.03.2017 ; Avancement : Prescription ; Nombre de communes : 72 ; Nombre d’habitants : 24.522

Le projet de PLUi d’Adour Madiran rassemble trois démarches engagées avant la fusion des 3 anciens EPCI. Portant sur un territoire rural rassemblant 72 communes, le projet de PLUi propose de remédier au déficit d’attractivité en insistant sur le développement du tourisme, de l’économie et la qualité du terroir tout en préservant les richesses environnementales, paysagères et le cadre de vie.

Communauté de communes de la Picardie Verte (Oise)

Type : PLUiH ; Prescrit le : 24.03.2016 ; Avancement : Diagnostic ; Nombre de communes : 89 ; Nombre d’habitants : 33.714

Espace périurbain de Beauvais, la communauté de communes de la Picardie Verte rassemble 89 communes sur un territoire rural marqué par l’agriculture. Le projet de PLUi a été pensé comme une opportunité pour structurer la communauté et éviter les déséquilibres territoriaux. Cette démarche incarne une réflexion sur la préservation des zones agricoles et les conséquences de l’urbanisation sur l’environnement.

Communauté de communes Coeur de Haute Lande (Landes)

Type : PLUiH ; Prescrit le : 30.03.2017 ; Avancement : Prescription ; Nombre de communes : 26 ; Nombre d’habitants : 15.055

La démarche de PLUi de la communauté de communes Coeur de Haute Lande couvre un territoire peu peuplé, rural et forestier, avec une urbanisation diffuse et sans polarité. Les pressions sur le territoire forestier sont fortes ; les enjeux de préservation du paysage (PNR des Landes de Gascogne) et du patrimoine sont importants. Malgré une faible ingénierie, la communauté de communes travaille en régie avec l’aide ponctuelle de bureaux d’études et collabore étroitement avec le CAUE, le syndicat du SCoT et le PNR pour élaborer le PLUiH en intégrant une connaissance du territoire et les compétences existantes localement.

Communauté de communes Grand Autunois Morvan (Saône-et-Loire)

Type : PLUi ; Prescrit le : 22.12.2015 ; Avancement : Prescription ; Nombre de communes : 55 ; Nombre d’habitants : 38.921

Cette démarche d’extension de PLUi a vocation à faire émerger une vision territoriale sur un territoire de 1250 km² aux dynamiques hétérogènes. Prescrit après une fusion complexe entre 2 EPCI et 4 communes, ce projet de PLUi est une opportunité pour faire le lien entre de multiples démarches en cours, et lutter contre des difficultés structurelles (vieillissement de la population, dévitalisation, fragmentation territoriale).

Communauté de communes du Centre Ouest (Mayotte)

Type : PLUiHD ; Prescrit le : 09.04.2017 ; Avancement : Prescription ; Nombre de communes : 5 ; Nombre d’habitants : 44.816

Pionnière dans le département de Mayotte, le projet de PLUi porté par la communauté de communes du Centre Ouest est une démarche volontariste dans un contexte structurel et territorial difficile : création simultanée de l’intercommunalité, risques naturels, ingénierie manquante, défis sociaux.

 

Démarche pilote en matière de nouveaux outils d’urbanisme

 

Communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois (Lot-et-Garonne)

Type : PLUiH ; Prescrit le : 12.05.2015 ; Avancement : PADD débattu ; Nombre de communes : 19 ; Nombre d’habitants : 50.265

Territoire confronté à l’atonie des centres historiques – vacance de logement et dévitalisation commerciale – et à l’étalement urbain sur les secteurs à fort enjeux agricoles et paysagers, la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois a adopté de manière volontaire le nouveau règlement du PLUi pour la mise en oeuvre d’objectifs forts : revitalisation commerciale, lutte contre la dispersion des constructions, préservation du cadre architectural et paysager, adaptation des tissus historiques aux nouveaux besoins. Le PLUi porte sur un territoire non couvert par un SCoT et intègre les réflexions sectorielles menées en amont (programme local de l’habitat, charte paysagère, plan local de déplacement).

Communauté de communes du Thouarsais (Deux-Sèvres)

Type : PLUi ; Prescrit le : 03.02.2015 ; Avancement : Diagnostic réalisé ; Nombre de communes : 31 ; Nombre d’habitants : 36.173

La communauté de communes du Thouarsais conçoit sa démarche de PLUi comme une porte d’entrée pour valoriser l’ensoleillement du territoire. Le projet incarne un urbanisme de projet illustrée par la mise en place d’outils en faveur du développement durable : identification des énergies renouvelables (photovoltaïque, éoliennes, usine de gazéification) et projet de développement d’énergies renouvelables chez les particuliers, orientations en faveur du renouvellement urbain dans les centres bourgs et développement de moyens juridiques pour limiter l’extension commerciale en périphérie.

Communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre (Nord)

Type : PLUi ; Prescrit le : 16.12.2016 ; Avancement : Diagnostic réalisé ; Nombre de communes : 43 ; Nombre d’habitants : 126.606

Confrontée à des enjeux forts – reconversion des friches, érosion des sols, air climat, vacance, commerce – la communauté d’agglomération met en place des outils innovants : orientations thématiques (érosion des sols, air climat énergie), travail sur la TVB (démarche préservation concertée du bocage, protection des linéaires de haie pour lutte contre érosion, généralisation du coefficient de biotope), stratégie commerciale (protection des linéaires, mixité fonctionnelle des opérations).

Grenoble Alpes Métropole (Isère)

Type : PLUi ; Prescrit le : 06.11.2015 ; Avancement : PADD débattu ; Nombre de communes : 49 ; Nombre d’habitants : 444.778

La Métropole de Grenoble conduit une démarche de concertation spécifique entre techniciens et élus et s’appuie sur les cultures de concertation des communes pour concilier enjeux métropolitains et locaux. Elle met également en place une démarche de concertation innovante vis-à-vis des habitants. Quatre orientations thématiques innovantes sont réalisées, tant dans leur contenu (paysage, risques et résilience, qualité de l’air, faubourgs) que dans leur élaboration (collaborations avec les communes, agence de l’air et Métropoles de Nantes et Strasbourg). Elles répondent à des enjeux pour le territoire : risques naturels et technologiques (30% du territoire) ; préservation du patrimoine, de la biodiversité et des corridors écologique ; réduction des émissions, la protection des habitants exposés et la limitation de la constructibilité le long des axes autoroutiers (1ère agglomération de France à se doter d’un Plan Climat).

 

Document le plus appropriable par les citoyens et/ou les praticiens

 

Communauté de communes du Pays de Lumbres (Pas-de-Calais)

Type : PLUi ; Prescrit le : 15.02.2015 ; Avancement : Diagnostic réalisé ; Nombre de communes : 36 ; Nombre d’habitants : 24 408

Afin d’élaborer un projet partagé par tous, l’’élaboration de ce PLUi accorde une place essentielle à la concertation. Très organisée, la démarche de concertation a été programmée à chaque étape du projet avec une approche moins institutionnelle mais plus lisible par les citoyens (jeux à partir de cartes postales anciennes et photos récentes de comparaison, vidéos selfies, porte-à-porte, présence sur des marchés, chaine Youtube et une page FaceBook dédiée…). Dans la rédaction du document, l’ambition est d’être très illustratif. Cette démarche de concertation initiée par le PLUi a vocation à perdurer après son approbation ce qui en fait une réelle particularité.

Communauté de communes du Grand Chambord (Loir-et-Cher)

Type : PLUi ; Prescrit le : 14.12.2015 ; Avancement : Diagnostic réalisé ; Nombre de communes : 17 ; Nombre d’habitants : 21.491

Afin d’élaborer un PLUi patrimonial, la communauté de communes a mis en place une démarche de concertation autour de la marque « Ensemble, imaginons 2030 ». Pour promouvoir l’appropriation du projet par les habitants, elle met en oeuvre des modalités de rencontres exceptionnelle grâce à l’épopée de « l’Odyssée du grand Chambord » : création d’une résidence d’artistes pour un collectif d’architectes et de paysagistes missionné d’exploration des identités du territoire pour aller à la rencontre des habitants ; formation sous la forme d’une université populaire.

Communauté de communes Haut Val de Sèvre (Deux-Sèvres)

Type : PLUi ; Prescrit le : 16.12.2015 ; Avancement : PADD débattu ; Nombre de communes : 19 ; Nombre d’habitants : 29.622

La démarche de PLUi est incarnée dans une double stratégie visant l’appropriation du document : une communication spécifique au territoire mélangée avec l’utilisation intelligente des outils proposés par les partenaires du territoire (CAUE, CPIE, Education Nationale, associations), foire expo, magazine, presse, radio. Dans l’élaboration de ce projet de PLUi, la communauté de communes met en place des animations de sensibilisation originales : randonnées gourmandes avec un anthropologue culinaire, qui travaille sur la question de la cuisine comme ancrage de l’identité territoriale, chasse aux trésors, jeu de piste, course d’orientations.

 

Catégorie PLUi en vigueur

 

Revitalisation urbaine

Communauté d’agglomération de Lisieux Normandie (Calvados)

Type : PLUiH ; Prescrit le : 28.03.2013 ; Avancement : Projet approuvé ; Nombre de communes : 48 ; Nombre d’habitants : 73.568

Le périmètre de l’intercommunalité résulte de la fusion récente de 6 EPCI, ayant engagé avant la fusion 4 PLUi à des stades d’avancement différents. Le territoire est en outre marqué par une dynamique récente de fusion de communes, avec le passage de 106 à 48 communes. Il s’agit d’une candidature unique présentant 4 PLUi, qui ont tous développé des outils très intéressants et réplicables sur d’autres territoires confrontés à des enjeux de revitalisation urbaine : reconversion des friches, linéaires commerciaux, OAP utilisées pour encadrer les densités des nouveaux secteurs et optimiser le foncier. La fusion des EPCI est perçue comme une opportunité pour l’opérationnalité des PLUi, avec les compétences en matière de foncier, d’habitat et de déplacement de la communauté d’agglomération.

 

PLUi favorisant la territorialisation de l’offre de logement

 

Eurométropole de Strasbourg (Bas-Rhin)

Type : PLUiHD ; Prescrit le : 27.05.2011 ; Avancement : Projet approuvé ; Nombre de communes : 33 ; Nombre d’habitants : 484.157

L’Eurométropole de Strasbourg s’est saisie de la démarche PLUi pour mettre en avant le thème de l’habitat afin de mettre un frein à la périurbanisation et pour promouvoir l’Eurométropole qui compte beaucoup d’emplois mais peu d’actifs.

Communauté de communes Canaux et Forêts en Gâtinais (Loiret)

Type : PLUiH ; Prescrit le : 29.03.2011 ; Avancement : Projet approuvé ; Nombre de communes : 38 ; Nombre d’habitants : 28.937

Dans le contexte d’un territoire rural, marqué par des difficultés économiques et faiblement tendu, le projet de territoire de la communauté de communes vise à recentrer l’offre de logement pour redynamiser le territoire et requalifier le patrimoine architectural. L’EPCI a basé son volet habitat en favorisant une offre en logement en adéquation avec son territoire : préservation de l’environnement et adaptation de l’offre aux ménages.

 

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