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Déconcentration des décisions administratives individuelles

le 24/01/1997  |  Administration RéglementationMarchés privés

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RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (JO DU 18 JANVIER 1997 - FONCTION PUBLIQUE) NOR : FPPX9600150D

«Monsieur le Président, Vous avez, à plusieurs reprises, souligné la nécessité de rapprocher l'Etat des citoyens. C'est l'objet principal de la réforme de l'Etat entreprise depuis 1995.

Certes, l'éloignement est parfois nécessaire à la bonne appréciation de la décision et l'intérêt général ne s'épuise pas entièrement dans l'effort de rapprochement. Mais, dans un très grand nombre de cas et, en particulier, ceux qui affectent l'efficacité économique, la lutte contre l'exclusion, le développement de l'emploi, ou encore pour simplifier la vie quotidienne des usagers, il ne fait guère de doute que la déconcentration des décisions est un progrès.

On sait aussi, quinze ans après la décentralisation, combien l'organisation interne de l'Etat a eu du mal à s'adapter à un processus qui transformait des équilibres anciens.

Les élus locaux, comme les entreprises et les autres acteurs du développement économique et social, souhaitent pouvoir trouver en face d'eux des interlocuteurs dotés d'une capacité authentique de décision.

Des efforts ont été faits dans ce domaine depuis plusieurs années. Il vous est proposé aujourd'hui d'aller plus loin et de fonder en droit la règle de bonne administration selon laquelle les décisions des administrations doivent être prises à l'échelon le plus proche de ceux qu'elles concernent.

Le présent décret prévoit que, à compter du 1er janvier 1998, le préfet de département prendra les décisions administratives individuelles entrant dans le champ des compétences des administrations civiles de l'Etat.

Les décisions en cause sont les décisions individuelles unilatérales prises par les autorités administratives. Ne sont concernés ni les décisions réglementaires, ni les contrats, ni les décisions juridictionnelles. Sont également exclues par principe, bien qu'elles soient la plupart du temps des décisions administratives individuelles, les décisions concernant les agents publics qui feront l'objet de mesures de déconcentration particulières.

Ce principe de déconcentration territoriale aura le même champ d'application que la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Ne seront donc pas concernés les autorités administratives indépendantes, les services de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, les services placés sous l'autorité du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération et, de façon générale, les services de l'Etat à l'étranger.

La compétence du préfet de département sera désormais la règle de droit commun. Toutefois, il pourra y être dérogé par décret en Conseil d'Etat dans deux cas.

En premier lieu, certaines décisions resteront prises au niveau national.

Ce sont notamment celles qui excèdent le champ des compétences des autorités territoriales, nécessitent, du fait de leur enjeu, une appréciation nationale ou requièrent une compétence technique particulière.

En second lieu, de nombreuses décisions continueront de relever d'autres autorités déconcentrées de l'Etat. Il s'agira du préfet de région lorsque le champ d'application de la mesure le justifiera. Il s'agira également des chefs de juridiction, pour leurs compétences autres que juridictionnelles, et des chefs des services déconcentrés pour les missions qui ne sont pas exercées sous l'autorité des préfets en application des décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de département et de région.

La déconcentration de ces décisions permettra un traitement plus rapide des demandes sans pour autant remettre en cause les garanties qui doivent entourer l'action de l'Etat. Ainsi, elle ne remet notamment pas en cause la faculté d'exercer un recours hiérarchique qui constitue un principe général du droit.

Les dispositions du présent décret s'appliqueront à compter du 1er janvier 1998. Les administrations disposeront donc d'une année pour se préparer à l'entrée en application de cette réforme décisive et pour identifier, à partir d'un inventaire qui est déjà en cours, les procédures pour lesquelles le maintien d'une compétence ministérielle apparaît, par exception à la nouvelle règle, nécessaire. En revanche, il n'y aura pas lieu de confirmer les compétences d'ores et déjà attribuées à d'autres autorités déconcentrées que les préfets de département : les textes leur attribuant celles-ci en vigueur à la date du présent décret demeureront applicables.

Enfin, le présent décret sera complété par la modification des textes législatifs qui attribuent aujourd'hui des compétences, en matière de décisions administratives individuelles, aux échelons centraux des administrations de l'Etat. Les dispositions en cause pourront, dans la plupart des cas, faire l'objet d'un déclassement.

Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

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