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Décompte général : précisions sur l'exercice du recours contentieux au sens de l’article 50 du CCAG travaux
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Décompte général : précisions sur l'exercice du recours contentieux au sens de l’article 50 du CCAG travaux

Par Tony Janvier, avocat à la Cour, Karila Société d’avocats |  le 17/02/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

L’arrêt du solde d'un marché public est une étape cru­ciale qui se termine parfois devant le juge. En cas de rejet de sa réclamation, l'entrepreneur a en principe six mois pour saisir le tribunal administratif. S'il se contente, dans ce laps de temps, d’un référé provision, il doit tout de même être considéré comme ayant agi dans le délai, énoncent les sages du Palais-Royal.

La jurisprudence relative à l'article 50 du CCAG travaux, qui organise le règlement amiable des différends liés à l’exécution des marchés publics qui s’y réfèrent ainsi que les modalités d’accès au juge par l’entrepreneur, vient de s'enrichir d'une nouvelle brique. Selon cet article 50, le rejet total ou partiel de la réclamation de l’entrepreneur relative au décompte général déclenche un délai de recours contentieux de six mois devant le tribunal administratif compétent.

En pratique, la saisine du juge du contrat d’une demande de condamnation au fond est parfois assortie d’une demande de provision en référé sur le fondement de l’article R. 541-1 du Code de justice administrative (CJA). Cette dernière ne pourra [...]

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