En direct

Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire
Le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire d'un marché public qui prépare le projet décompte général. - © © Moniteur

Jurisprudence

Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire

Romain Cayrey |  le 06/07/2018  |  Conseil d'étatdécompte général et définitif

Une fois le marché de travaux terminé, vient l’étape importante du décompte général. Les parties doivent respecter des délais et une procédure particulière. Nouvelles précisions du Conseil d’Etat dans une affaire jugée fin juin.

Le décompte général et définitif (DGD) peut être source de tensions. Les montants sont parfois élevés, et toute une procédure doit être suivie à la lettre. Dans une décision du 25 juin, c’est une entreprise de travaux publics qui s’est faite retoquée par le Conseil d’Etat.

Dans cette affaire, une communauté de communes a confié à une entreprise un marché public de renforcement de perrés (murs de soutènement). Le 15 avril 2015, la réception a été prononcée sans réserves. Plus de trois mois plus tard, soit le 31 juillet 2015, l’entreprise a adressé au maître d’ouvrage son projet de décompte final, assorti d’un mémoire en réclamation portant sur une demande de rémunération complémentaire.

Par la suite, considérant que le projet de décompte général était tacitement devenu définitif, l’entreprise a saisi le juge des référés pour demander l’octroi d’une provision. Puis, face au refus du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de faire droit à sa demande, elle a formé un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

 

Rappel des délais prévus par le CCAG travaux

 

La Haute juridiction administrative rappelle les principales règles concernant l’établissement d’un décompte général, issues du CCAG travaux du 8 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 mars 2014, applicables en l’espèce. Le titulaire a notamment 30 jours, à compter de la notification  de la réception des travaux, pour établir son « projet de [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX