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Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire
Le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire d'un marché public qui prépare le projet décompte général. - © © Moniteur

Jurisprudence

Décompte général et définitif : le Conseil d’Etat précise les obligations du titulaire

Romain Cayrey |  le 06/07/2018  |  Réglementation des marchés publicsConseil d'EtatDécompte général et définitif

Une fois le marché de travaux terminé, vient l’étape importante du décompte général. Les parties doivent respecter des délais et une procédure particulière. Nouvelles précisions du Conseil d’Etat dans une affaire jugée fin juin.

Le décompte général et définitif (DGD) peut être source de tensions. Les montants sont parfois élevés, et toute une procédure doit être suivie à la lettre. Dans une décision du 25 juin, c’est une entreprise de travaux publics qui s’est faite retoquée par le Conseil d’Etat.

Dans cette affaire, une communauté de communes a confié à une entreprise un marché public de renforcement de perrés (murs de soutènement). Le 15 avril 2015, la réception a été prononcée sans réserves. Plus de trois mois plus tard, soit le 31 juillet 2015, l’entreprise a adressé au maître d’ouvrage son projet de décompte final, assorti d’un mémoire en réclamation portant sur une demande de rémunération complémentaire.

Par la suite, considérant que le projet de décompte général était tacitement devenu définitif, l’entreprise a saisi le juge des référés pour demander l’octroi d’une provision. Puis, face au refus du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de faire droit à sa demande, elle a formé un [...]

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