En direct

Jurisprudence

Décompte financier

A. DAUGER |  le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationSecond œuvreVeille juridiqueEtanchéité

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Réglementation
Second œuvre
Veille juridique
Etanchéité
Valider
Construction -

Cass. 3e civ. 8 février 2018, n° 17-10.039, SCI Les Massuguettes c/ SARL SRM Etanchéité

Fait

Un maître d'ouvrage conclut un marché de travaux soumis à la norme AFNOR NF P 03-001 (« la norme »). À l'issue du chantier et à défaut d'action de l'entreprise, le maître d'ouvrage notifie un projet de décompte général définitif à l'entreprise sur un papier ne portant aucun entête ni signature. L'entreprise n'y répond pas dans le délai de trente jours qui lui est imparti par la norme. Le maître d'ouvrage considère le décompte général comme définitif et assigne en paiement l'entrepreneur afin de se voir restituer le trop perçu par cette dernière, [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2019

Voir

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur