En direct

Décompte financier

A. DAUGER |  le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationSecond œuvreVeille juridiqueEtanchéité

Construction -

Cass. 3e civ. 8 février 2018, n° 17-10.039, SCI Les Massuguettes c/ SARL SRM Etanchéité

Fait

Un maître d'ouvrage conclut un marché de travaux soumis à la norme AFNOR NF P 03-001 (« la norme »). À l'issue du chantier et à défaut d'action de l'entreprise, le maître d'ouvrage notifie un projet de décompte général définitif à l'entreprise sur un papier ne portant aucun entête ni signature. L'entreprise n'y répond pas dans le délai de trente jours qui lui est imparti par la norme. Le maître d'ouvrage considère le décompte général comme définitif et assigne en paiement l'entrepreneur afin de se voir restituer le trop perçu par cette dernière, [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Décompte financier

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX