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Décompte financier

A. DAUGER |  le 11/06/2018  |  ImmobilierRéglementationSecond œuvreVeille juridiqueEtanchéité

Construction -

Cass. 3e civ. 8 février 2018, n° 17-10.039, SCI Les Massuguettes c/ SARL SRM Etanchéité

Fait

Un maître d'ouvrage conclut un marché de travaux soumis à la norme AFNOR NF P 03-001 (« la norme »). À l'issue du chantier et à défaut d'action de l'entreprise, le maître d'ouvrage notifie un projet de décompte général définitif à l'entreprise sur un papier ne portant aucun entête ni signature. L'entreprise n'y répond pas dans le délai de trente jours qui lui est imparti par la norme. Le maître d'ouvrage considère le décompte général comme définitif et assigne en paiement l'entrepreneur afin de se voir restituer le trop perçu par cette dernière, [...]

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