Déclarations des sociétés de personnes et mentions obligatoires

le 15/01/2008 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier, Fiscalité

Fiscalité -

L'article 39 C du code général des impôts (CGI) prévoit que la déduction des amortissements des biens, situés dans l'espace économique européen, détenus par des sociétés de personne et donnés en location par celles-ci, est plafonnée au triple du montant des loyers pendant une période de 36 mois. Selon l'article 54 octies du CGI, ces sociétés doivent souscrire, dans le mois de la conclusion du contrat de location, une déclaration comprenant certains éléments afférents aux biens loués sous peine d'amende (5 % du prix de revient du bien loué). Le décret précise que cette déclaration doit comporter les éléments suivants : identité de la société bailleresse et de ses associés, nature du bien loué et éléments permettant son identification, prix d'acquisition ou de revient et date d'acquisition du bien.

Décret n° 2007-1415 du 01/10/07 (JO du 3/10/07, p. 16254)

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