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Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés

le 11/01/2013  |  Politique sociale

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Politique sociale
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Travailleurs handicapés -

Arrêté du 14 décembre 2012 Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social JO du 26 décembre 2012 - NOR : ETSD1240959A

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article R. 5212-1,

Arrête :

Article 1

La déclaration annuelle prévue à l’article L. 5212-5 du code du travail est adressée par l’employeur à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du même code, soit :

1° Par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l’association ;

2° Par voie électronique, par saisie en ligne sur le site : www.teledoeth.travail.gouv.fr.

Article 2

La liste des employeurs qui n’ont pas rempli leurs obligations définies aux articles L. 5212-2, L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 5212-9 à L. 5212-11 du code du travail est transmise par courrier par l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 du code du travail au préfet compétent pour notifier la pénalité prévue à l’article L. 5212-12 du même code.

Article 3

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2012.

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