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Déclaration en ligne de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

le 14/11/2008

Arrêté du 11 septembre 2008 (extrait)Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi JO du 24 septembre 2008 - NOR : MTSW0821998A

Article 1

Est mis en œuvre un traitement informatique, dénommé « TéléDOETH » (téléprocédure pour la déclaration obligatoire annuelle d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés), permettant aux établissements de déclarer leur DOETH en ligne.

Ce traitement a pour but :

– le remplissage par les établissements de la déclaration en ligne ;

– le paiement en ligne de la contribution à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), le cas échéant ;

– la consultation des cinq dernières déclarations de l’établissement. Cette fonction ne concernera que les déclarations relatives aux années supérieures ou égales à 2006.

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