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Déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes

le 31/01/2016  |  Fiscalités

Arrêté du 30 décembre 2015
• Ministère des finances et des comptes publics
• JO du 31 janvier 2016 - NOR: FCPD1531464A

Publics concernés : personnes mentionnées au I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Objet : le présent arrêté vise à préciser les modalités déclaratives de la taxe générale sur les activités polluantes, conformément aux dispositions de l'article 266 undecies du code des douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Arrêté du 30 décembre 2015 - NOR : FCPD1531464A

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