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Déclaration de créance faite par une société sous son ancienne dénomination sociale

le 18/09/2008  |  CalvadosFrance entière

Cour d’appel de Caen, 10 avril 2008, RG 05-114.

Une société décide de modifier sa dénomination sociale, mais déclare sa créance à la procédure collective d’un de ses débiteurs sous son ancienne dénomination.

Question

La déclaration de créance faite par une société sous son ancienne dénomination sociale est-elle nulle ?

Réponse Non. La modification de la dénomination sociale n’emporte pas création d’un être moral nouveau et l’utilisation de l’ancienne dénomination sociale ne constitue qu’un vice de forme qui ne remet pas en cause la validité de la déclaration.

Commentaire La régularité de la déclaration de créance est subordonnée à l’identification précise du créancier déclarant. Cependant, l’erreur commise dans la dénomination sociale ne constitue pas un vice suffisamment grave pour frapper de nullité la déclaration car la société demeure identifiable. Il ne pourrait en être autrement que si l’erreur commise par le créancier avait causé un préjudice au débiteur en procédure collective.

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