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Déclaration d’utilité publique et d’urgences les travaux de réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe et de ses aménagements connexes, entre les communes de Compiègne (Oise) et Aubencheul-au-Bac (Nord)

le 18/09/2008  |  ArchitectureAménagementNord

Décret du 11 septembre 2008 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoireJO du 12 septembre 2008 - NOR : DEVT0800993D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-8, L. 121-9, L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, les articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 414-4, L. 562-1 à L. 562-7, L. 571-9 et L. 571-10 et les articles R. 121-9, R. 122-1 à R. 122-16 et R. 123-1 à R. 123-33 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-2 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code du domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d‘orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi du 27 février 1912, notamment son article 67 créant l’Office national de navigation, ensemble la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 modifiée, notamment son article 124 et la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports, notamment son article 1er  ;

Vu les documents d’urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l’Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l’Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;

Vu les avis des services fiscaux du département de l’Oise du 12 septembre 2006, du département de la Somme du 9 août 2006, du département du Pas-de-Calais du 21 juillet 2006 et du département du Nord du 9 août 2006 ;

Vu les lettres des 21 octobre 2005, 13 mars 2006 et 7 décembre 2006 par lesquelles le préfet de la région Picardie, préfet de la Somme, a saisi pour avis la chambre d’agriculture de l’Oise, la chambre d’agriculture du Nord, la chambre d’agriculture de la Somme, la chambre d’agriculture du Pas-de-Calais et le centre régional de la propriété forestière Nord - Pas-de-Calais - Picardie ;

Vu la convocation à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme adressée par le sous-préfet de Compiègne en date du 1er décembre 2006 au directeur régional de l’industrie et de la recherche, au directeur régional de l’environnement, au directeur régional des affaires culturelles, au chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, au directeur départemental des services fiscaux, au directeur départemental de l’équipement, au chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine, au directeur de l’entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l’Oise, de l’Aisne, de l’Aire et de leurs affluents, au président du conseil régional de Picardie, au président du conseil général de l’Oise, au président de la chambre d’agriculture de l’Oise, au président de la chambre des métiers et de l’artisanat de l’Oise, au président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Oise, au président du parc naturel régional Oise-Pays de France, au président du regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, au président de la communauté d’agglomération de la région de Compiègne, au président de la communauté de communes du Pays noyonnais, au président de la communauté de communes des Deux Vallées, aux maires de Clairoix, Choisy-au-Bac, Compiègne, Janville, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Pimprez, Ribécourt-Dreslincourt, Thourotte, Beaulieu-les-Fontaines, Noyon, Passel, Pont-l’Evêque ;

Vu la convocation à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme adressée par le sous-préfet de Péronne en date du 30 novembre 2006 au directeur départemental de l’équipement de la Somme, au président du conseil régional de Picardie, au président du conseil général de la Somme, au président de la chambre de commerce et d’industrie de Péronne, au président de la chambre d’agriculture de la Somme, au président de la chambre des métiers de la Somme, au directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, à la directrice départementale de l’agriculture et de la forêt, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur des services fiscaux, à la directrice du service départemental de l’architecture et du patrimoine de la Somme, au préfet de la région Picardie, aux maires de Biaches, Cléry-sur-Somme, Moislains, Péronne, Villers-Carbonnel, Mesnil-Saint-Nicaise, Nesle ;

Vu la convocation à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme adressée par le préfet du Pas-de-Calais en date du 11 décembre 2006 au président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais, au président du conseil général de Pas-de-Calais, au directeur régional de l’industrie et de la recherche, au directeur régional de l’environnement, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, au directeur départemental des services fiscaux, au directeur départemental de l’équipement, au responsable du service départemental de l’architecture et du patrimoine, au président de la chambre d’agriculture du Pas-de-Calais, au président de la chambre de commerce et d’industrie d’Arras, au président de la chambre des métiers et de l’artisanat du Pas-de-Calais, au directeur de cabinet, pôle sécurité, de la préfecture du Pas-de-Calais, au président de la communauté de communes de Marquion, au président de la communauté de communes de Bertincourt, aux maires de Marquion et Hermies ;

Vu la convocation à la réunion d’examen conjoint prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l’urbanisme adressée par la sous-préfète de Cambrai en date du 13 décembre 2006 à la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, au directeur régional de l’industrie et de la recherche, au directeur régional de l’environnement, au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, au directeur des services fiscaux du Nord-Valenciennes, au directeur régional des affaires culturelles, au directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, au directeur départemental de l’équipement, au président du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial du Cambrésis, au président du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais, au président du conseil général du Nord, au président de la chambre de commerce et d’industrie de Cambrai, au président de la chambre des métiers du Nord, au président de la chambre d’agriculture du Nord, au président de l’association Nord Nature, au président de la communauté de communes de l’Ouest Cambrésis, au maire d’Aubencheul-au-Bac ;

Vu les procès-verbaux des réunions d’examen conjoint tenues le 12 décembre 2006 pour les communes du département de l’Oise, le 22 décembre 2006 pour les communes du département de la Somme, le 9 janvier 2007 pour les communes du département du Pas-de-Calais, le 20 décembre 2006 pour une commune du département du Nord relatives à l’incidence du projet sur les documents d’urbanisme ;

Vu la décision du 14 novembre 2006 du président du tribunal administratif d’Amiens portant désignation des membres de la commission d’enquête ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 8 décembre 2006 des préfets de la Somme, de l’Oise, du Nord et du Pas-de-Calais, prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation du canal Seine-Nord Europe et d’aménagements connexes, entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, ainsi que d’une enquête préalable à la mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l’Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l’Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais, et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord ;

Vu le dossier de l’enquête publique ouverte sur le projet, le rapport, les conclusions motivées et l’avis de la commission d’enquête en date du 6 juillet 2007 ;

Vu les lettres du 18 juillet 2007 invitant les communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l’Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l’Oise à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme ;

Vu les lettres du 18 juillet 2007 invitant les communes de Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme ;

Vu les lettres du 18 juillet 2007 invitant les communes de Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais à délibérer sur la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme ;

Vu la lettre du 18 juillet 2007 invitant la commune d’Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord à délibérer sur la mise en compatibilité de son document d’urbanisme ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Beaulieu-les-Fontaines en date du 13 septembre 2007, de Cambronne-lès-Ribécourt en date du 18 septembre 2007, de Chiry-Ourscamps en date du 10 septembre 2007, du Plessis-Brion en date du 17 septembre 2007, de Pimprez en date du 13 septembre 2007, de Thourotte en date du 10 septembre 2007, dans le département de l’Oise ;

Vu les délibérations des conseils municipaux de Biaches en date du 11 septembre 2007, de Cléry-sur-Somme en date du 11 septembre 2007, de Moislains en date du 18 septembre 2007, de Péronne en date du 18 septembre 2007, dans le département de la Somme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marquion en date du 12 septembre 2007, dans le département du Pas-de-Calais ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Aubencheul-au-Bac en date du 11 septembre 2007, dans le département du Nord ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont déclarés d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe entre les communes de Compiègne et Aubencheul-au-Bac et de ses aménagements connexes, notamment les réservoirs de Louette et Tarteron, et les plates-formes d’activités du Noyonnais, de Nesle, de Péronne - Haute-Picardie et de Cambrai-Marquion, conformément aux plans annexés au présent décret (1).

Article 2

Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3

Le maître d’ouvrage devra, s’il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.

Article 4

Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Beaulieu-les-Fontaines, Cambronne-lès-Ribécourt, Chiry-Ourscamps, Choisy-au-Bac, Clairoix, Janville, Le Plessis-Brion, Longueil-Annel, Montmacq, Noyon, Passel, Pimprez, Pont-l’Evêque, Ribécourt-Dreslincourt et Thourotte dans le département de l’Oise, Biaches, Cléry-sur-Somme, Mesnil-Saint-Nicaise, Moislains, Nesle, Péronne et Villers-Carbonnel dans le département de la Somme, Hermies et Marquion dans le département du Pas-de-Calais et Aubencheul-au-Bac dans le département du Nord, conformément aux plans annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l’article R. 123-25 du code de l’urbanisme.

Article 5

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 11 septembre 2008.

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