En direct

Déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC «Paris Rive gauche» située à Paris (13e arrondissement)

le 05/12/1997

DECRET DU 29 NOVEMBRE 1997 (JO DU 30 NOVEMBRE 1997 - INTERIEUR) NOR : INTB9700340D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 311-4 et R.

311-12 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, et notamment son article 4 ;

Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France approuvé par décret du 26 avril 1994 ;

Vu la délibération du conseil de Paris du 27 mai 1991 créant la zone d'aménagement concerté «Paris Seine Rive gauche» ;

Vu la délibération du conseil de Paris du 8 juillet 1991 approuvant le plan d'aménagement de zone de la ZAC «Paris Seine Rive gauche» ;

Vu la délibération du conseil du 13e arrondissement du 15 janvier 1996 relative à l'élaboration du projet de modification du plan d'aménagement de la zone de la ZAC «Paris Seine Rive gauche», aux modalités d'association des personnes publiques et aux modalités de l'enquête préalable de DUP de l'opération ;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 22 janvier 1996 décidant, d'une part, d'engager la procédure de modification du plan d'aménagement de zone de la ZAC «Paris Seine Rive gauche», définissant, d'autre part, les modalités d'association des personnes publiques ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Paris du 21 juin 1996 donnant un avis favorable à l'inclusion du domaine public fluvial dans le périmètre de la ZAC et de la DUP ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris du 25 juin 1996 donnant un avis favorable aux aménagements projetés et un accord de principe à la désaffectation, au déclassement et à l'aliénation des terrains dépendant du groupe hospitalier «La Pitié - La Salpetrière» nécessaires à leur réalisation ;

Vu la délibération du conseil du 13e arrondissement en date du 8 juillet 1996 modifiant la dénomination de la ZAC en «Paris Rive gauche» et arrêtant le dossier de réalisation ;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 22 juillet 1996 modifiant la dénomination de la ZAC «Paris Seine Rive gauche» ;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 22 juillet 1996 arrêtant le dossier de réalisation de la ZAC «Seine Rive gauche», autorisant le maire de Paris à signer avec la SNCF, au nom et pour le compte de la ville de Paris, la convention relative à l'acquisition des emprises du domaine ferroviaire, donnant un avis favorable aux dossiers de déclaration d'utilité publique et de travaux d'investissement routier et invitant le maire de Paris à soumettre le plan d'aménagement de zone modifié à enquête publique, cette enquête valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération et enquête préalable aux travaux d'investissement routier ;

Vu l'arrêté du maire de Paris du 2 septembre 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification du plan d'aménagement de zone de la ZAC «Seine Rive gauche», cette enquête valant enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions et expropriations prévues au projet de modification du plan, et enquête préalable à la réalisation des travaux d'investissement routier prévus au projet de modification du plan ;

Vu la convention passée entre la ville de Paris et la SNCF le 25 septembre 1996 sur les modalités de cession des emprises du domaine public affectées au service ferroviaire ;

Vu la lettre du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 27 septembre 1996 approuvant les engagements pris par la SNCF dans le cadre de la convention susvisée ;

Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 30 septembre au 30 novembre 1996, ensemble les avis de la commission d'enquête ;

Vu la lettre du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mai 1997 donnant son accord sur la réalisation des bâtiments universitaires projetés ;

Vu la délibération du conseil de Paris en date du 7 juillet 1997 approuvant le plan d'aménagement de zone modifié de la ZAC «Paris Rive gauche» ;

Vu la délibération du 24 octobre 1997 du conseil d'administration du Port autonome de Paris approuvant un projet de convention concernant les modalités de libération des bâtiments édifiés sur le port d'Austerlitz, ensemble les lettres des 10 juillet et 26 août 1997 du ministre de l'équipement, des transports et du logement donnant son accord de principe à cette convention ;

Vu la délibération du 28 octobre 1997 du conseil d'administration de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris approuvant une convention relative aux modalités et au calendrier de désaffectation, déclassement et cession des terrains dépendant du groupe hospitalier «La Pitié - La Salpetrière» et nécessaires à la ZAC «Paris Rive gauche» ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC «Paris Rive gauche», conformément aux plans au 1/2 000 annexés au présent décret (1).

Art. 2. - La ville de Paris, ou son concessionnaire, sont autorisés à acquérir, soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, les terrains ou immeubles nécessaires à la réalisation de la ZAC dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Les immeubles ou terrains relevant du domaine public et nécessaires à la réalisation de la ZAC ne donneront pas lieu à expropriation mais seront acquis par voie contractuelle, selon les modalités prévues dans les conventions ci-dessus visées passées avec la SNCF et l'Assistance publique - hopitaux de Paris.

Art. 4. - Chargé de l'exécution...

Fait à Paris, le 29 novembre 1997.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Paris.

Commentaires

Déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la ZAC «Paris Rive gauche» située à Paris (13e arrondissement)

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX