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Déclaration d’utilité publique de la ligne électrique aérienne de 400 000 volts, dite « Cotentin-Maine »

le 09/07/2010

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Arrêté du 25 juin 2010 - Ministère d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat JO du 27 juin 2010 - NOR : DEVE1012860A

Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 juin 2010, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution des servitudes, les travaux :

• D’établissement d’une ligne électrique aérienne à deux circuits à 400 000 volts, dite « Cotentin-Maine », sur le territoire des communes de :

– Saint-Aubin-des-Bois dans le département du Calvados,

– Beslon, Boisyvon, Buais, Cametours, Carantilly, Cerisy-la-Salle, Chèvreville, Coulouvray-Boisbenâtre, Cuves, Dangy, Ferrières, Feugères, Fontenay, Hauteville-la-Guichard, Heussé, Juvigny-le-Tertre, La Bazoge, Lapenty, Le Chefresne, Le Guislain, Le Lorey, Le Mesnil-Adelée, Le Mesnil-Gilbert, Le Mesnil-Rainfray, Les Cresnays, Marchésieux, Margueray, Marigny, Maupertuis, Milly, Montabot, Montbray, Notre-Dame-de-Cenilly, Parigny, Percy, Reffuveille, Saint-Laurent-de-Cuves, Saint-Martin-d’Aubigny, Saint-Martin-le-Bouillant, Saint-Maur-des-Bois, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Symphorien-des-Monts, Villebaudon et Villechien dans le département de la Manche,

– Beaulieu-sur-Oudon, Bourgon, Ernée, Fougerolles-du-Plessis, Juvigné, La Croixille, La Dorée, Larchamp, Levaré, Montaudin, Saint-Berthevin-la-Tannière, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Pierre-des-Landes et Saint-Pierre-la-Cour dans le département de la Mayenne,

– Bréal-sous-Vitré, Erbrée, La Chapelle-Erbrée, Le Pertre et Mondevert dans le département d’Ille-et-Vilaine,

– entre les postes « amont » localisés sur les communes de Raids et de Saint-Sébastien-de-Raids dans le département de la Manche, et un poste « aval » localisé sur la communes de Beaulieu-sur-Oudon dans le département de la Mayenne ;

• De modification de la ligne électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts « Menuel-Launay » entre le poste « amont » et la commune du Guislain dans le département de la Manche concernant les communes de Cametours, Carantilly, Cerisy-la-Salle, Dangy, Feugères, Hauteville-la-Guichard, Le Lorey, Marchésieux, Notre-Dame-de-Cenilly, Saint-Martin-d’Aubigny, et Saint-Sébastien-de-Raids dans le département de la Manche ;

• De raccordement du poste électrique « amont » à la ligne électrique aérienne existante à deux circuits 400 000 volts « Menuel-Launay », sur le territoire des communes de Raids et Saint-Sébastien-de-Raids, dans le département de la Manche ;

• De raccordement du poste électrique « amont » à la ligne électrique aérienne existante à deux circuits 400 000 volts « Menuel-Terrette », sur le territoire de la commune de Raids dans le département de la Manche ;

• De raccordement du poste électrique « aval » à la ligne électrique aérienne existante à deux circuits 400 000 volts « Domloup-Les Quintes », sur le territoire des communes de Beaulieu-sur-Oudon et Méral dans le département de la Mayenne.

Cet arrêté emporte mise en compatibilité :

– des plans d’occupation des sols des communes de Chèvreville, Juvigny-le-Tertre, Lapenty, Milly et Percy dans le département de la Manche, Larchamp et Montaudin dans le département de la Mayenne ;

– des plans locaux d’urbanisme des communes de Marchésieux, Marigny, Parigny et Saint-Martin-d’Aubigny dans le département de la Manche, Ernée, Fougerolles-du-Plessis, Juvigné, Méral, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Pierre-des-Landes et Saint-Pierre-la-Cour, dans le département de la Mayenne, Bréal-sous-Vitré, Erbrée et Le Pertre, dans le département de l’Ille-et-Vilaine,

– du schéma de cohérence territoriale du pays de Vitré-Servon-sur-Vilaine-Chancé du département de l’Ille-et-Vilaine,

conformément aux dossiers soumis à l’enquête publique et qui peuvent être consultés dans les préfectures ainsi qu’à la mairie des communes intéressées. Il sera fait application des articles R. 123-24, R. 123-25, R. 122-12 et R. 122-13 du code de l’urbanisme pour l’exécution des mesures de publicité et d’information.

COMMENTAIRE

Le 4 mai 2006, EDF a annoncé sa décision de mettre en service un troisième groupe de production d’électricité à Flamanville, de technologie EPR. Face à cet accroissement de la production du Nord Cotentin, la construction d’une ligne aérienne en direction du sud est apparue la solution la plus adaptée au regard des enjeux techniques, économiques et environnementaux. La procédure de création d’une ligne électrique à 400 000 volts, d’environ 163 km de long, avec un pylône de 45 à 65 m de haut tous les 500 mètres en moyenne, a donc été lancé. Cet arrêté vient aujourd’hui déclarer d’utilité publique la réalisation de ces ouvrages d’énergie électrique. Rappelons, que le coût total de réalisation est estimé à 343 millions d’euros, comprenant 200 millions d’euros pour la construction de la ligne, 47 millions d’euros pour la construction des deux postes électriques et 96 millions d’euros de mesures de réduction ou de compensation des impacts du projet sur l’environnement (aménagements paysagers, plantations complémentaires, mises en souterrain de lignes électriques de tensions inférieures…).

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