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Déclaration d’utilité publique d’un ouvrage d’énergie électrique

le 10/02/2012

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Arrêté du 22 décembre 2011 - Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie - JO du 13 janvier 2012 - NOR : EFIR1200400A

Par arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en date du 22 décembre 2011, sont déclarés d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux d’établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre la centrale de production d’électricité de la société Hambrégie à Hambach et le poste de Sarreguemines sur le territoire des communes de Hambach, Neufgrange et Rémelfing dans le département de la Moselle.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de la commune de Rémelfing, dans le département de la Moselle conformément aux documents d’urbanisme soumis à l’enquête publique (1). Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l’urbanisme pour l’exécution des mesures de publicité et d’information.

(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département de la Moselle ainsi qu’à la ­mairie de Rémelfing.

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