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Décision n° 2011–165 QPC : articles 990 D et 990 E du code général des impôts et exonération de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales

Services du Conseil constitutionnel - 2011 |  le 27/02/2012  |  ImmobilierRéglementationInternational

Fiscalité -

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Heatherbrae LTD. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.

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