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Décision n° 2011–165 QPC : articles 990 D et 990 E du code général des impôts et exonération de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales

Services du Conseil constitutionnel - 2011 |  le 27/02/2012  |  InternationalImmobilierRéglementation

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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire [...]

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