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Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

le 28/07/2017  |  Environnement

Décision du 27 juillet 2017
• Ministère de la transition écologique et solidaire
• JO du 28 juillet 2017 - NOR: TRER1719737S

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017, dans sa version modifiée par la délibération du 20 juillet 2017 susvisée, annexée à la présente décision.

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