En direct

Décision de supprimer le service de gardiennage

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 16/10/2008  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Lorsque le règlement de copropriété prévoit que « le service de l’immeuble est assuré par un concierge si le syndicat en décide ainsi », le syndicat peut décider – à la majorité, conformément à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et non pas à l’unanimité – la suppression du service de gardien dans l’immeuble. Le règlement de copropriété qui lie les parties n’impose pas ce service et en laisse le maintien à la discrétion du syndicat des copropriétaires.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 24 septembre 2008, M. Roger X. c/Syndicat des copropriétaires de la résidence Marie-Antoinette, n° 07-17039

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Décision de supprimer le service de gardiennage

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX