Droit immobilier Gestion et professions

Décision de supprimer le service de gardiennage

Lorsque le règlement de copropriété prévoit que « le service de l’immeuble est assuré par un concierge si le syndicat en décide ainsi », le syndicat peut décider – à la majorité, conformément à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et non pas à l’unanimité – la suppression du service de gardien dans l’immeuble. Le règlement de copropriété qui lie les parties n’impose pas ce service et en laisse le maintien à la discrétion du syndicat des copropriétaires.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 24 septembre 2008, M. Roger X. c/Syndicat des copropriétaires de la résidence Marie-Antoinette, n° 07-17039 ...

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