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Décision d’implanter une carrière en zone ND du POS

le 29/09/2008  |  RéglementationDroit de l'environnementTechnique

Conseil d’Etat, 21 mai 2008, « Société du domaine de Sainte-Marcelle », n° 290 241.

Une commune s’opposait à la décision de créer une carrière sur une parcelle classée zone ND du POS (zone naturelle à vocation agricole, forestière ou touristique) où sont interdits toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit. La société demandant l’autorisation d’exploiter la carrière a alors invoqué les dispositions de l’article L.123-5 du Code de l’urbanisme.

QuestionCes dispositions obligeaient-elles la commune à délivrer l’autorisation ?

Réponse Non. L’article L.123-5 a pour objet d’éviter que le classement d’une carrière dans la nomenclature des installations classées ne rende applicable de plein droit aux carrières l’ensemble des prescriptions du POS relatives aux installations classées, sans que l’autorité compétente ait été en mesure de se prononcer sur une telle extension.

Commentaire Eclaircissement utile sur l’interprétation à donner aux dispositions de l’article L.123-5 du Code de l’urbanisme. A noter cependant que la décision relève que la carrière pouvait être implantée dans la zone considérée, dès lors que le schéma directeur de l’agglomération en cause prévoyait la création de la carrière ­litigieuse.

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