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Décision consécutive au débat public relatif au projet de contournement est de Rouen

le 23/03/2006  |  Seine-Maritime

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Décision du 2 mars 2006 Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer JO du 12 mars 2006 - NOR: EQUR0600530S

Le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-15 et R. 121-1 à R. 121-16;

Vu la décision du 3 novembre 2004 de la Commission nationale du débat public d’organiser un débat public sur le projet de contournement est de Rouen;

Vu le bilan du débat public rédigé par le président de la Commission nationale du débat public et publié le 16 décembre 2005, ainsi que le compte rendu du débat public rédigé par le président de la commission particulière du débat public et publié le 16 décembre 2005;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 1998 de prise en considération du projet de contournement est de l’agglomération de Rouen définissant un périmètre d’études;

Vu le plan de déplacements urbains de la communauté d’agglomération rouennaise approuvé le 11 février 2000;

Vu le schéma directeur de l’agglomération Rouen-Elbeuf approuvé le 2 février 2001;

Considérant que le projet de contournement routier est de Rouen a fait l’objet d’un débat public du 9 juin au 9 novembre 2005, conformément aux dispositions du code de l’environnement;

Considérant que le constat de l’engorgement du centre-ville et de ses conséquences sur la qualité de vie des habitants est partagé et que la nécessité d’écarter le trafic de transit de l’agglomération rouennaise est reconnue;

Considérant la nécessité d’assurer une bonne desserte du port de Rouen afin de favoriser son développement ainsi que celui des activités logistiques associées;

Considérant que les phases de concertation menées depuis plus de dix ans en alternance avec les phases d’étude ont permis de définir les caractéristiques principales d’un tracé dont le périmètre d’étude a été fixé par arrêté préfectoral du 4 novembre 1998;

Considérant les bénéfices attendus de ce tracé en termes d’amélioration des déplacements au sein de l’agglomération rouennaise et les possibilités de développement des transports en commun;

Considérant les enjeux environnementaux liés au tracé envisagé;

Considérant la demande de prolonger le contournement par un barreau vers l’Eure, d’une part, afin de faciliter les échanges entre l’est et le sud-est de l’agglomération et ses autres secteurs, d’autre part, dans l’objectif de délester l’autoroute A 13 d’une partie du trafic de transit Nord-Sud entre A 28 et A 13,

Décide:

Article 1

Le principe de la réalisation d’un contournement routier à l’est de Rouen en tracé neuf et selon un profil en travers à 2 x 2 voies en section courante, avec échangeurs dénivelés, est retenu.

Cette liaison devra répondre aux deux objectifs suivants:

– accueillir une part significative des déplacements internes à la communauté d’agglomération rouennaise, notamment entre les plateaux situés au nord et à l’est de Rouen et les autres secteurs de l’agglomération;

– délester le centre-ville de Rouen d’une partie du trafic qui le traverse afin de contribuer à l’amélioration du cadre de vie et permettre le développement des transports collectifs et des modes doux.

Article 2

Afin de préparer les enquêtes publiques nécessaires à la réalisation du projet, les études d’avant-projet sommaire du contournement de Rouen seront réalisées sur la base du projet présenté au débat. Elles devront permettre de préciser le tracé et les points d’échange.

Elles devront également veiller à inscrire la réalisation de ce projet dans une perspective de développement durable des territoires. A ce titre, une attention particulière sera portée:

– aux enjeux liés aux habitations, aux systèmes écologiques sensibles, et notamment ceux propres au secteur des coteaux de la vallée de la Seine;

– aux paysages: la meilleure intégration possible du projet dans son environnement sera recherchée dans le cadre d’une étude paysagère;

– à la protection de la ressource en eaux superficielles et souterraines: une étude hydrogéologique sera réalisée afin d’assurer la protection des masses d’eau et des champs captants durant la phase de chantier ainsi que pendant la période d’exploitation;

– aux enjeux liés au bruit, à la pollution de l’air et aux risques d’accidents liés à la circulation ou aux industries;

– à l’insertion du projet dans le contexte urbain et dans les projets de développement des territoires;

– à la compatibilité du projet avec les mesures de développement des transports en commun et des modes doux qui pourraient être mis en place, notamment la création de voies réservées et de parkings relais.

Une expertise des études environnementales déjà réalisées sera conduite. Les études d’environnement complémentaires nécessaires, dont les études d’incidence sur le site Natura 2000 des «boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien», seront réalisées.

Le périmètre d’études défini par l’arrêté préfectoral du 4 novembre 1998 susvisé sera élargi au sud sur les communes de Quévreville, Ymare, Gouy, Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, Saint-Etienne-du-Rouvray et Oissel afin d’étudier la faisabilité de variantes de passage évitant le site Natura 2000 des «boucles de la Seine amont, coteaux de Saint-Adrien».

Article 3

Les études d’avant-projet sommaire d’une liaison interurbaine à 2 x 2 voies entre le contournement de Rouen et l’autoroute A 13 à la hauteur d’Incarville seront réalisées concomitamment à celles du projet de contournement. Elles doivent permettre d’arrêter un périmètre d’étude, de déterminer un tracé et de soumettre ce projet aux enquêtes publiques correspondantes.

Cette liaison devra répondre aux objectifs suivants:

– favoriser les échanges entre l’agglomération rouennaise, le secteur de Louviers - Val-de-Reuil et la vallée de l’Andelle;

– relier directement le contournement routier de Rouen à l’autoroute A 13;

– permettre au trafic de transit venant de l’A 28 de rejoindre l’A 13 à l’est de Rouen.

Article 4

Une étude des modalités de financement de ces projets sera réalisée et présentée aux collectivités territoriales.

Article 5

Un dispositif d’information et d’échanges sera mis en place afin d’assurer la participation du public à toutes les phases d’élaboration du projet.

Article 6

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 2 mars 2006

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