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DÉCISION À RETENIR - Reconnaissance du caractère perpétuel du droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété au profit d'un autre

S. Fraiche-Dupeyrat C. Rifflet & A.-C. Foin |  le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

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Opérations immobilières
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Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. 7 juin 2018, n° 17-17. 240

Fait

En 1970, le propriétaire de deux lots de copropriété correspondant à une piscine et à des installations techniques s'est engagé, au titre d'une convention valant additif au règlement de copropriété, à entretenir et à permettre l'accès gratuit à la piscine à tous les autres copropriétaires de l'immeuble et à leurs invités (en ce compris les locataires) « au minimum pendant la durée de toutes les vacances scolaires légales en France ». En 2004, les lots sont vendus à une SCI, laquelle refuse l'accès à la piscine et cesse l'entretien. Après saisine des tribunaux par le syndicat des copropriétaires, la SCI est condamnée à appliquer cette convention, interprétée comme étant une « charge réelle » grevant ledit lot de copropriété (Cass. 3e civ.27 novembre 2013 n° 12-25.305 et CA Lyon 12 janvier 2016 RG n° 14 [...]

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