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DÉCISION À RETENIR - Reconnaissance du caractère perpétuel du droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété au profit d'un autre

S. Fraiche-Dupeyrat C. Rifflet & A.-C. Foin |  le 29/10/2018  |  Opérations immobilières

Vente et contrats spéciaux -

Cass. 3e civ. 7 juin 2018, n° 17-17. 240

Fait

En 1970, le propriétaire de deux lots de copropriété correspondant à une piscine et à des installations techniques s'est engagé, au titre d'une convention valant additif au règlement de copropriété, à entretenir et à permettre l'accès gratuit à la piscine à tous les autres copropriétaires de l'immeuble et à leurs invités (en ce compris les locataires) « au minimum pendant la durée de toutes les vacances scolaires légales en France ». En 2004, les lots sont vendus à une SCI, laquelle refuse l'accès à la piscine et cesse l'entretien. Après saisine des tribunaux par le syndicat des copropriétaires, la SCI est condamnée à appliquer cette convention, interprétée comme étant une « charge réelle » grevant ledit lot de copropriété (Cass. 3e civ.27 novembre 2013 n° 12-25.305 et CA Lyon 12 janvier 2016 RG n° 14 /03988). En parallèle, la SCI assigne le syndicat des copropriétaires aux fins de voir constater, qu'un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale ne peut pas être perpétuel, et que par conséquent, il convient de lui appliquer une durée trentenaire qui serait arrivée à expiration en 2000. La cour d'appel rejette la demande de la SCI en jugeant que le droit conféré n'était pas perpétuel puisqu'il peut s'exercer aussi longtemps que les copropriétaires n'auront pas modifié le règlement de copropriété et aussi longtemps que l'immeuble restera soumis au statut de la copropriété (CA Chambéry du 21 mars 2017 n° 16/00820). Elle se pourvoit en cassation.

Question

Un droit réel de jouissance spéciale, institué dans une convention annexée à un règlement de copropriété et attaché à un lot de copropriété au profit d'un autre, revêt-il un caractère [...]

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