En direct

Jurisprudence

DÉCISION À RETENIR - Inapplicabilité du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6 du Code de commerce aux baux commerciaux

J. QUIROGA-GALDO |  le 12/03/2018  |  Centre commercialOpérations immobilièresImmobilierERPSeine-Saint-Denis

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Centre commercial
Opérations immobilières
Immobilier
ERP
Seine-Saint-Denis
Paris
Réglementation
Bâtiment
Valider
Gestion -

Cass. 3e civ. 15 février 2018, n° 17-11.329

Fait

Le locataire [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2019

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur