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Jurisprudence

DÉCISION À RETENIR - Inapplicabilité du déséquilibre significatif de l'article L. 442-6 du Code de commerce aux baux commerciaux

J. QUIROGA-GALDO |  le 12/03/2018  |  Centre commercialOpérations immobilièresImmobilierERPSeine-Saint-Denis

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Cass. 3e civ. 15 février 2018, n° 17-11.329

Fait

Le locataire d'un local situé dans un centre commercial a assigné son bailleur devant le tribunal de grande [...]

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