DÉCISION À RETENIR - Caractère relatif de la nullité des promesses synallagmatiques de vente d'une validité supérieure à dix-huit mois
Jean-Luc Tixier, étude Cheuvreux | le 08/03/2021 | Opérations immobilières
Vente et contrats spéciaux -
Faits
Le contrat de bail d'un appartement, conclu pour une durée de trois ans, comporte en annexe un « protocole [...]
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