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DECHETS La responsabilité du producteur de boues industrielles est renforcée

JEROME COUPE |  le 12/03/1999  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

L'arrêté du 17 août 1998 aligne le régime de l'épuration des boues industrielles sur celui des boues des stations d'épuration.

Il existe en droit de l'environnement une nouvelle branche du droit des déchets : celle des boues. Deux régimes principaux leur sont applicables en fonction de leur origine :

pour les boues d'épuration urbaines, s'appliquent le décret no77-1133 du 8 décembre 1997 et l'arrêté du 8 janvier 1998 (1). Sont concernés les exploitants des stations d'épuration urbaines ;

pour les déchets et les effluents d'installations classées, s'appliquent les dispositions de l'arrêté intégré du 2 février 1998, modifié par l'arrêté du 17 août 1998 (2) et de la circulaire DPPR/SEI du 17 décembre 1998 (non publiée). Sont concernés les exploitants d'installations classées soumises à autorisation (sous réserve d'exceptions).

Le renforcement de la responsabilité du producteur de boues urbaines (3) se confirme. Le décret de 1997 avait déjà qualifié les boues d'épuration de déchets. Cette qualification a été reprise dans la nouvelle rédaction de l'arrêté intégré. Cela clarifie la nature du régime de responsabilité applicable au producteur de boues destinées à l'épandage. L'application de l'article 5 de la loi no75-633 du 15 juillet 1975 dite loi déchets, qui établit clairement le principe de responsabilité du producteur de déchets, est désormais évidente.

Concrètement, les deux régimes exigent que le producteur soit en mesure de justifier à tout moment, sur support écrit, de la localisation des boues produites. En outre, le producteur de boues industrielles est dorénavant le pivot d'un système contractuel qui le lie, d'une part, au prestataire réalisant l'opération d'épandage et, d'autre part, à l'agriculteur exploitant les terrains.

Les régimes de police administrative

Les boues, quelles qu'elles soient, ne peuvent être épandues qu'à la condition de présenter un intérêt pour le sol ou la nutrition des cultures, voire des espaces boisés (circulaire du 17 décembre 1998).

Dans tous les cas, l'épandage doit faire l'objet d'une procédure d'autorisation assortie, dans des conditions déterminées, d'une enquête publique ou d'une déclaration préalable. Mais les conditions diffèrent selon qu'il s'agit des boues urbaines ou des boues industrielles.

Boues urbaines : l'opération est soumise à autorisation ou bien à déclaration en fonction de seuils, fondés soit sur la quantité de boues, soit sur la quantité d'azote total qu'elles contiennent, et qui découle de la rubrique 5.4.0 de la nomenclature modifiée du décret no93-743 du 29 mars 1993 pris en application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992.

Boues industrielles : la rubrique 5.5.0 de la même nomenclature visant « l'épandage d'effluents ou de boues qui ne sont pas des effluents de station d'épuration » vise sans doute l'épandage des déchets ou d'effluents industriels. Ce sont les règles de procédure fixées par la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées qui s'appliquent dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau et des objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et des schémas d'aménagement des eaux.

Au-delà de ces questions, le contenu des prescriptions techniques de l'arrêté d'autorisation est susceptible d'être différent selon qu'il s'agit de boues d'épuration ou de boues industrielles. L'épandage de ces dernières peut faire l'objet d'un cadrage plus rigoureux (par exemple en matière contractuelle).

Les normes applicables à l'épandage des boues industrielles reprennent dans l'ensemble celles applicables à l'épandage des boues urbaines. Ainsi, par exemple, les seuils ont été repris dans les annexes et précisés en tenant compte de l'inclinaison des sols, les teneurs et valeurs limites ainsi que les distances d'isolement.

Enfin, les périodes d'épandage sont dans l'ensemble comparables. Le nouveau régime des boues industrielles est cependant plus protecteur des lieux de baignade et des sites d'aquaculture. L'échantillonnage ainsi que la détermination de la dose maximale d'apport semblent mieux cadrés.

Conditions de stockage temporaire

Le dépôt temporaire de boues urbaines et industrielles solides sur les parcelles d'épandage est en principe toléré sans travaux d'aménagement. Mais les conditions de stockage des boues industrielles sont plus contraignantes que celles du stockage des boues d'épuration.

Le stockage est limité à un an sur la même parcelle, et ne peut être effectué au même endroit dans un délai de trois ans, alors que le dépôt de boues urbaines hygiénisées n'est pas limité dans le temps (sous réserve que ce stockage illimité soit finalement requalifié comme un stockage au sens de la rubrique no322,voire no167, de la nomenclature des installations classées).

Le régime d'épandage des boues industrielles concerne les boues émises par les installations nouvelles. Les installations existantes ne connaîtront ces dispositions plus contraignantes qu'à compter du 1er janvier 2002, sauf modification de l'installation. En attendant, les dispositions abrogées leur demeurent applicables conformément à la rédaction initiale de l'article 67 de l'arrêté intégré.

(1) Ces textes sont publiés dans « Le Moniteur » du 19 décembre 1997 (Cahiers détachables, p. 275) et du 27 février 1998 (Cahiers détachables, p. 349). (2) L'arrêté intégré a été publié dans « Le Moniteur » du 13 mars 1998, Cahier spécial no4920 (seize pages), des cahiers détachables, p. 363. L'arrêté modificatif a été publié dans « Le Moniteur » du 27 novembre 1998, cahiers détachables, p. 342. (3) Voir « Le Moniteur » du 17 avril 1998, p. 44.

TABLEAU : Conditions de contrôle d'épandage

L'arrêté du 17 août 1998 permet d'aligner le régime de l'épuration des boues industrielles sur celui des boues d'épuration, mais aussi de dépasser les contraintes pesant sur les exploitants de stations d'épuration urbaines.

L'ESSENTIEL

»Deux régimes régissent le secteur des boues, en fonction de leur origine.

»Le régime applicable aux boues d'épuration urbaines résulte du décret du 8 décembre 1997 et de l'arrêté du 8 janvier 1998.

»Le régime applicable aux déchets et effluents d'installations classées résulte de l'arrêté intégré du 2 février 1998, modifié par l'arrêté du 17 août 1998. Il concerne les exploitants d'installations classées soumises à autorisation.

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