Déchets : La Cour des comptes juge insuffisants les résultats des éco-organismes
rubble at a construction site during renovation work in a container. house is being renovated. - © Gina Sanders - stock.adobe.com

Déchets : La Cour des comptes juge insuffisants les résultats des éco-organismes

Guillaume Fedele |  le 26/02/2020  |  DéchetsDéchets de chantierRecyclageFrance Cour des comptes

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Créés pour appliquer le principe du pollueur-payeur dans le traitement des déchets issus de produit en fin de vie au titre de ce que l’on appelle une REP, les éco-organismes sont pointés du doigt par la Cour des comptes. Les magistrats appellent à davantage de régulation.

Alors que la loi Economie circulaire, votée en janvier 2020, prévoit la création d’une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) à partir de 2022 sur « les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels », la Cour des comptes, dans son rapport annuel rendu public le 25 février 2020, déplore les « résultats inégaux » des éco-organismes. Dans un chapitre intitulé Les éco-organismes : une performance à confirmer, une régulation à renforcer », elle souligne plusieurs manquements.

Collecte insuffisante des DDE professionnels

Au premier rang, le volume de déchets collectés. Si les magistrats constatent une hausse de 46 % entre 2014 et 2018 à 5,6 Mds de tonnes, ils affirment que « cette progression recouvre toutefois des performances variables d’une filière à l’autre. » Et de désigner celles qui affichent un taux de collecte inférieur à 50 % : les DDE (équipements électriques et électroniques) professionnels (27 %), les piles et accumulateurs (44,5 %), éléments d’ameublements (42 % pour les ménages, 16 % pour les professionnels), textiles-linge de maison-chaussures (35 %) et gaz fluorés (9,7 %).
Pire, « certains objectifs ne sont pas atteints. » Et la Cour de citer les textiles, avec un taux de collecte de 40 %, soit « 10 points en dessous de son objectif ». Ou encore les DDE ménagers (hors lampe) avec le taux de collecte (51 %) sous le seuil réglementaire fixé à 59 %.
Le traitement est aussi pointer du doigt par les Sages de la rue de Cambon. Et plus particulièrement la filière des emballages ménagers dont « le taux de recyclage est estimé à 70 % en 2018 alors que la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement avait fixé l’objectif de 75 % pour 2012. »

Les difficultés persistantes de l’Etat à réguler les REP

La Cour des comptes relève aussi « les difficultés persistantes de l’Etat à remplir ses missions » de régulation des REP. Et constate que les changements effectués dans la gouvernance « n’ont pas produit les améliorations attendues, que les cahiers des charges applicables aux éco-organismes mériteraient d’être recentrés sur des objectifs de résultats et qu’en contrepartie de cette responsabilisation des producteurs, un contrôle effectif de l’activité des éco-organismes doit être mis en place. »
Par ailleurs, elle recommande de simplifier l’assiette des sanctions visant les éco-organismes et producteurs ne remplissant pas leurs obligations. « Le mécanisme de sanction demeure peu dissuasif puisque le montant maximal des amendes encourues s’élève à 30 000 €, ce qui est faible pour des organisme dotés de budgets de plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros. »

Renforcer le principe « pollueur-payeur »

Au vu des constats sur les performances environnementales des éco-organismes, la Cour « considère qu’il est nécessaire de renforcer le principe « pollueur-payeur » dans le but d’améliorer l’écoconception des produits et de développer de nouveaux canaux de collecte séparée. L’écoconception consiste, dès le stade de la fabrication du produit, à en limiter les impacts sur l’environnement tout au long de son cycle de vie. Une des voies d’amélioration passe par l’éco-modulation des contributions financières versées par les producteurs aux éco-organismes, c’est-à-dire la modulation de ces contributions en fonction de critères de performance environnementale (système de « bonus-malus » progressivement mis en place dans une majorité de filières REP) afin de rendre le levier de financement plus incitatif qu’il ne l’est aujourd’hui. »

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