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DECHETS La collecte des huiles usagées

le 25/06/1999  |  RéglementationDroit de l'environnementTechnique

Quelle est la définition des huiles usagées ?

Il s'agit de déchets classés dans la catégorie des déchets industriels spéciaux (DIS), en raison de leur capacité de pollution. Il existe deux catégories d'huiles usagées :

- les huiles noires, comprenant les huiles moteurs et certaines huiles industrielles (trempe des métaux, fluides caloporteurs) ;

- les huiles claires (hydraulique, turbine, isolante).

La collecte constitue-t-elle

une vraie filière ?

Oui. La réglementation du 21 novembre 1979 a été conçue pour organiser l'ensemble du dispositif, du stockage à l'élimination des huiles. Elle distingue trois types d'acteurs : les détenteurs, les ramasseurs et les éliminateurs agréés par le préfet.

Vu le principe de gratuité de la collecte et son coût, qui ne peut être couvert par la valorisation des huiles usagées, une taxe parafiscale avait été créée pour indemniser la filière et soutenir cette activité.

Quel est le bilan ?

En dix ans, la collecte a été doublée. Aujourd'hui, près de 85 % des huiles usagées émises chaque année sont récupérées. Le coût moyen de collecte (457 francs la tonne) apparaît bien inférieur aux tarifs habituellement pratiqués en matière de déchets industriels spéciaux.

La taxe parafiscale existe-t-elle toujours ?

Non. L'ancienne taxe parafiscale sur les huiles de base, créée en 1994 pour une durée de cinq ans, a été supprimée au 31 décembre 1998.

La loi de finances pour 1999 a institué la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes (voir rubrique « Réglementation », p. 17), qui s'est substituée, pour les huiles, à la taxe parafiscale. La TGAP est assise sur les lubrifiants (qui engendrent des huiles usagées) et non, comme l'ancienne taxe parafiscale, sur les huiles de base (qui sortent de la raffinerie).

Qui assure le soutien financier ?

C'est toujours l'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) qui assure le soutien à la filière, mais au titre de son budget général. Le montant affecté cette année s'élève à 118,5 millions.

Les subventions de l'Ademe aux ramasseurs agréés sont déterminées à partir d'un coût de collecte, actualisé tous les six mois, et des prix de reprise qui peuvent être pratiqués.

Environ 97 % des fonds collectés sont utilisés pour compenser les frais de collecte des huiles usagées par les ramasseurs, non couverts par le produit de la vente des huiles collectées aux éliminateurs (ce soutien est destiné aux huiles usagées noires; les claires ont une valeur marchande supérieure au coût de collecte).

Comment s'opère le ramassage ?

La zone de ramassage des huiles usagées est le département. Les ramasseurs doivent être agréés par le préfet, après consultation d'une commission composée du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur régional de l'environnement, du directeur de l'Ademe, du directeur de l'Agence de l'eau.

Le préfet statue sur la demande d'agrément au regard des conditions techniques et économiques locales de la collecte.

L'arrêté délivrant l'agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mentionné dans deux journaux (au moins) de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.

Quelles sont les obligations du ramasseur agréé ?

Chaque ramasseur agréé doit déposer auprès de la Caisse des dépôts et consignations un dépôt d'un montant de 10 000 francs.

Il doit procéder, dans un délai de quinze jours, à l'enlèvement de tout lot d'huiles usagées supérieur à 600 litres qui lui est proposé. Pour tenir compte du contexte local, le préfet peut accorder un délai d'enlèvement supérieur, après avis du ministre de l'Environnement.

Le ramasseur agréé doit disposer d'une capacité de stockage au moins égale à un douzième du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 m3 assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées.

Il doit livrer les huiles usagées à des éliminateurs agréés.

Comment sont éliminées les huiles usagées ?

L'élimination des huiles usagées est assurée, pour 65 % des tonnages, par valorisation énergétique, si les conditions économiques le permettent et, pour 35 %, par l'industrie de la régénération. Selon les réglementations nationale et communau- taire, la priorité doit être donnée à la régénération des huiles usagées plutôt qu'à leur valorisation énergétique.

Aussi l'Ademe a lancé une étude environnementale et économique des différentes filières envisageables pour faciliter l'établissement d'un éventuel schéma national d'élimination des huiles usagées.

A RETENIR

Quoi ?

Il existe deux catégories d'huiles usagées : les huiles noires, comprenant les huiles moteurs et certaines huiles industrielles (trempe des métaux ; fluides caloporteurs) ; les huiles claires (hydraulique, turbine, isolante).

Comment ?

Le ramasseur agréé doit livrer les huiles usagées collectées à des éliminateurs agréés. Les contrats conclus entre les ramasseurs et les éliminateurs sont communiqués dans les meilleurs délais à l'Ademe et, à sa demande, à la Drire concernée.

Combien ?

La taxe parafiscale sur les huiles de base a été supprimée le 31 décembre dernier. L'Ademe continue d'assurer le soutien de la filière, mais au titre de son budget général. Le montant affecté cette année s'élève à 118, 5 millions de francs.

EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Directive 75/ 439 du conseil des communautés européennes du 16 juin 1975, modifiée par la directive CEE/87/101 du 22 décembre 1986 ;

Décret no79-981 du 21 novembre 1979, modifié par les décrets du 31 août 1989 et du 21 mai 1997.

Arrêtés du 28 janvier 1999 relatifs aux conditions de ramassage et d'élimination des huiles usagées.

Contacts

Ademe : Patrick Souet, au 02.41.91.40.39.

Numéro vert : 08.00.38.39.40.

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