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DECHETS Inquiétude des industriels

le 21/02/1997  |  Droit de l'environnementDéchetsParisUrbanismeRéglementation

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La Fédération nationale des activités du déchet et de l'environnement (FNADE), qui regroupe quatre syndicats professionnels (1), s'interroge sur les modalités d'application de la politique des déchets arrêtée en 1992. Dans une lettre adressée au ministère de l'Environnement, elle redoute que les obstacles financiers rencontrés par les collectivités locales ne retardent la réalisation des équipements indispensables à « l'horizon 2002 » : mise en place de centres de valorisation (matière ou énergétique) et de centres de stockage de résidus ultimes.

Transport de déchets

« Nous souhaitons qu'une réflexion soit poursuivie au sujet de l'application des plans départementaux, de leur suivi et surtout de leur procédure de révision qui devrait être souple et facile », commente Michel Méry, secrétaire général de la FNADE.

La FNADE attend avec impatience la publication de l'arrêté sur le stockage des déchets de classe 2 et du décret sur les catégories de déchets. Elle demande également aux ministères de l'Environnement et des Transports l'élaboration d'une réglementation sur le transport des déchets, permettant de s'assurer (contrôle, agrément) de la compétence des opérateurs et de garantir la « traçabilité » de l'élimination, non seulement pour les déchets dangereux, mais aussi pour les déchets ménagers ou assimilés. Lors d'une entrevue, le 7 février, avec Philippe Vasseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'Environnement, les représentants de la FNADE ont notamment demandé que soient réexaminées les conditions d'application des garanties financières exigées pour les sites de stockage, celles-ci se révélant inapplicables pour de nombreuses entreprises. Enfin, les membres de la FNADE, qui souhaitent un accroissement des aides financières du Fonds de modernisation et de gestion des déchets (FMGD), d'une part, et d'Eco-Emballages, d'autre part (voir ci-dessus), demandent que la TVA à taux réduit soit appliquée aux services publics de gestion des déchets.

(1) Syndicat national des activités du déchet ; Syndicat national des concepteurs et constructeurs des industries du déchet et de l'environnement ; Chambre syndicale nationale des fabricants de matériel de nettoiement, de collecte et de traitement des déchets ; Syndicat national du traitement et de la valorisation des déchets urbains et industriels. FNADE : 110, avenue de la République, 75011, Paris ; tél. : 01.48.05.98.09.

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