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Déchets et REP, logement social... Vos textes officiels du mercredi 14 octobre 2020
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Déchets et REP, logement social... Vos textes officiels du mercredi 14 octobre 2020

Eloïse Renou |  le 14/10/2020  |  Veille JOFrance HLMLoi économie circulaireREP BTP

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Déchets

Responsabilité élargie des producteurs. Un décret met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du Code de l'environnement. Elle prend la forme d'une « commission inter-filières de REP » et remplace les différentes commissions transversales et spécifiques des filières qui existaient. Ce texte définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission. Elle comprendra un président et cinq collèges (producteurs des produits soumis à REP ; collectivités territoriales ; associations de protection de l'environnement ; opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets ; Etat).
Pour mémoire, l'étude sur la création d'une filière REP dans le BTP est en cours.

Décret n° 2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (NOR : TREP2014932D)

Logement

SA d'HLM. Un arrêté renouvelle l'agrément de la société anonyme (SA) d'HLM FDI Habitat, dont le siège social est situé à Montpellier (34), pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Occitanie et des départements limitrophes à cette région.

Arrêté du 1er octobre 2020 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) FDI Habitat (NOR : TREL2024715A)

Investissements d'avenir

Briques technologiques et démonstrateurs hydrogène. Le cahier des charges de l'appel à projets « Briques technologiques et démonstrateurs hydrogène » relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir (PIA) est approuvé. Il est consultable sur le site Internet de l'Ademe. Cet appel à projet est composé de deux volets : l'un concernant le stockage d'énergie et l'autre relatif à la conversion de l'électricité renouvelable en d'autres vecteurs.

Arrêté du 6 octobre 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Briques technologiques et démonstrateurs hydrogène » (NOR : PRMI2026490A)

Nominations

Ancols. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) :

En tant que représentants du ministre chargé du logement
Béatrice Boutchenik, adjointe au chef du bureau des études économiques à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP), en remplacement de Arnaud Mathieu ;
Luc-André Jaxel Truer, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la DHUP, en remplacement de Carole Dabrowski.

Arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) (NOR : LOGL2025127A)

Commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Sont nommés membres pour trois ans de la commission nationale définie à l'article à l'article L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation :  

Thierry Repentin, en tant que président de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux ;

Sur désignation de l'Assemblée nationale
Michèle Peyron, députée de Seine-et-Marne ;
Robin Reda, député de l'Essonne.

Sur désignation du Sénat
Xavier Iacovelli, sénateur des Hauts-de-Seine ;
Dominique Estrosi-Sassone, sénateur des Alpes-Maritimes.

Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
Michel Braunstein, conseiller maître honoraire.

Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Alain Weber, inspecteur général de l'administration du développement durable, en tant que titulaire ;
Mireille Viora, administratrice civile, en tant que suppléante.

Sur proposition du président de l'Association des maires de France
Marie-Christine Seguy, maire d'Ormesson-sur-Marne, en tant que titulaire ;
Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-le-François, en tant que suppléant.

Sur proposition du président de l'Association des communautés de France
Anne Terlez, vice-présidente de Seine-Eure agglomération.

Sur proposition du président de l'Union sociale pour l'habitat
Jean-Louis Dumont, président de l'Union sociale pour l'habitat, en tant que titulaire ;
Lionel Primault, secrétaire général à l'action régionale, en tant que suppléant.

Sur proposition de la présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées
René Dutrey, secrétaire général.

Sur proposition du Conseil national de l'habitat
Deux représentants d'associations œuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées :
Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole de l'association Droit au logement, en tant que titulaire ;
Micheline Unger, association Droit au logement, en tant que suppléante ;
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation abbé Pierre, en tant que titulaire ;
Christophe Robert, délégué général de la Fondation abbé Pierre, en tant que suppléant.

Pour rappel, pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal en terme de logements sociaux, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de ses logements. Cette commission est ainsi chargée d'examiner les difficultés rencontrées par la commune l'ayant empêchée de remplir la totalité de ses objectifs, d'analyser les possibilités et les projets de réalisation de logements sociaux sur le territoire de la commune et de définir des solutions permettant d'atteindre ces objectifs.

Arrêté du 7 octobre 2020 relatif à la composition de la commission nationale prévue à l'article L. 302-9-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (NOR : LOGL2024618A)

CSSPP. Sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (CSSPP) en tant que personnalités qualifiées :

Brigitte Phelmolant, conseillère d'Etat ;
Loïc Marion, représentant du Conseil national de la protection de la nature ;
Michel Brodovitch ;
Eric Duthoo ;
Anne-Catherine Gamerdinger ;
Odile Gauthier ;
Eric Goulouzelle ;
Sandrine Guiheneuf ;
Christine Hacques ;
Julien Lacaze ;
Sibylle Madelain-Beau ;
Elodie Martinie-Cousty ;
Vincent Piveteau ;
Emmanuel Prieur.

Arrêté du 28 septembre 2020 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (NOR : TREL2025117A)

EPA Bordeaux-Euratlantique. Christophe Noël du Payrat, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) de Bordeaux-Euratlantique, en tant que membre titulaire.

Arrêté du 8 octobre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (NOR : TERB2026063A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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