Veille juridique

Déchets électriques, guichet entreprises, Afitf… Vos textes officiels du mercredi 25 avril 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Economie circulaire

Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Un arrêté modifie les conditions de délivrance d’un agrément au titre de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers aux structures qui en font la demande et le cahier des charges qui fixe les conditions à respecter pour qu’un organisme soit agréé.
Il ajoute notamment un paragraphe spécifique aux lampes dans ledit cahier des charges (art. 3 de l’arrêté). Le texte supprime aussi certaines contraintes de procédure, notamment (art. 1er de l’arrêté) l’alinéa qui disposait que « les demandes déposées après le 1er octobre de l’année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l’année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d’un agrément pour l’année suivante ».
Comme le rappelle la notice du texte :  » Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des DEEE ménagers doit être assurée par les producteurs d’équipements électriques et électroniques. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d’un agrément. Ce dispositif a pour vocation d’optimiser la gestion de ces déchets, d’en améliorer le traitement et, en particulier, le recyclage, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets, notamment par l’écoconception des produits. »

Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du Code de l’environnement (NOR : TREP1801186A)

 

Entreprises

Guichet électronique. Un arrêté vient modifier l’arrêté du 22 avril 2015 créant le « guichet entreprises », pour (notamment) en prolonger la durée de vie : initialement fixée à trois ans, elle est désormais de six ans.
Ce guichet a pour mission de mettre à disposition un service électronique accessible par Internet, sécurisé et gratuit, permettant notamment d’accomplir les formalités nécessaires à la création, aux modifications de la situation et à la cessation d’activité d’une entreprise, ainsi qu’à l’accès à une activité réglementée et à son exercice ; mais aussi de procéder aux formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ; ou encore d’obtenir toute information relative aux aides publiques en faveur des entreprises.

Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 22 avril 2015 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises    » (NOR : ECOP1808515A)  

 

Nominations


Afitf.
Sa désignation avait été annoncée en mars, elle est à présent officiellement actée : Christophe Béchu est nommé président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Le maire (DVD) d’Angers et président d’Angers Loire Métropole succède à l’ancien député socialiste Philippe Duron et à François Poupard, responsable de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), qui assurait l’intérim de l’établissement public depuis l’été dernier.

Décret du 23 avril 2018 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – M. Béchu (Christophe) (NOR : TRAT1809686D)

Ministère de la Justice. Marie-Hélène Hurtaud, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l’emploi de chef du service de l’immobilier ministériel au secrétariat général du ministère de la Justice, pour une période de deux ans, à compter du 2 mai 2018.

Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : JUST1810283A)


CDC. Alain Beuzelin, administrateur général, est nommé contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour une durée de trois ans, à compter du 2 mai 2018.

Arrêté du 18 avril 2018 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations) (NOR : ECOP1809347A)

Cereq. Nathalie Caron, sous-directrice des synthèses à la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, est nommée au conseil d’administration du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq), en qualité de représentante de l’Etat suppléante, en remplacement de Cédric Afsa.

Arrêté du 26 mars 2018 portant nomination au conseil d’administration du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (Cereq) (NOR : MENF1807887A)


VNF.
Jean-Marc Callois, délégué ministériel aux entreprises agroalimentaires, est nommé membre du conseil d’administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l’Etat désigné par le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, en remplacement de Julien Turenne.

Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination au conseil d’administration de Voies navigables de France (NOR : AGRT1810582A)  

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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