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Jurisprudence

Déchets du BTP : retour au Conseil d'État

Yannick Le Goff |  le 18/01/2017  |  EntreprisesNégoceRéglementation

Réglementation -

Le négoce perd une cartouche. Mi-janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement qui contraint, depuis le 1er janvier 2017, les distributeurs à « s'organiser » avec les pouvoirs publics et les collectivités territoriales pour la reprise des déchets du bâtiment. Conséquence, la requête pour excès de pouvoir introduite en 2016 par le Comité de liaison approvisionnement bâtiment (Clab) des fédérations de la distribution professionnelle devant le Conseil d'État est [...]

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