Industrie/Négoce

Déchets du BTP : les distributeurs de matériaux ne désespèrent pas d’obtenir la suspension de l’obligation de reprise

Mots clés : Entreprise du BTP - Etat et collectivités locales

Le Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment (Clab) a déclaré « prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel » qui a validé l’obligation de reprise des déchets mais il n’en étudie pas moins la possibilité de déposer un référé afin de solliciter la suspension de l’obligation dans l’attente d’une décision du conseil d’Etat. Le Clab appelle par ailleurs les pouvoirs publics et les collectivités à « accompagner les entreprises » du secteur.

Touchée mais pas coulée par la récente décision du Conseil constitutionnel validant l’article 93 de la loi de transition énergétique instaurant l’obligation de reprise des déchets du bâtiment par leurs enseignes, la distribution professionnelle a annoncé jeudi 19 janvier vouloir « poursuivre le travail de sensibilisation des pouvoirs publics aux difficultés opérationnelles soulevées par celle-ci, notamment lorsqu’aucun point de collecte ouvert aux déchets du BTP n’existe dans le rayon de 10 km défini par le décret et que la reprise sur site n’est pas possible ».

Avant toute chose, le « Clab » (Comité de liaison de la distribution professionnelle au bâtiment*), qui rappelle que le dispositif fait toujours l’objet d’une requête en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, affirme étudier la possibilité de déposer un référé « afin de solliciter la suspension d’une obligation qui fait peser une charge particulièrement lourde sur les entreprises de la distribution professionnelle ».

Ensuite, expliquant que « rien n’est prévu à ce jour pour accompagner les entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment », le « Clab » appelle les pouvoirs publics et les collectivités « à la responsabilité, à l’endroit d’entreprises qui se retrouveront parfois dans l’incapacité matérielle de répondre à l’obligation » et leur demandent de « réunir localement l’ensemble des acteurs, publics et privés, concernés par cette problématique afin d’identifier clairement les besoins et d’impliquer tous les maillons de la chaîne, seul gage de solutions efficaces et pérennes ».

 

* Fédération du négoce de bois et matériaux de construction (FNBM), Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisations (FNAS), Fédération nationale de la décoration (FND), Fédération française de la quincaillerie (FFQ), Fédération des grossistes en matériel électrique (FGME).

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