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Déchets du BTP : le négoce n’a pas convaincu le Conseil constitutionnel
Fronton du Conseil Constitutionnel - © © Conseil Constitutionnel

Déchets du BTP : le négoce n’a pas convaincu le Conseil constitutionnel

La rédaction, avec AFP |  le 17/01/2017  |  EnvironnementDéchets

La Confédération française du commerce de gros et du commerce international avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'obligation de reprise des déchets du BTP. Les Sages de la rue Montpensier ont déclaré cette disposition conforme à la Constitution. Elle s'applique depuis le 1er janvier.

C'est une décision qui risque de décevoir le secteur du négoce. Le 17 janvier, le Conseil constitutionnel a répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) : oui, la loi peut imposer aux distributeurs et négociants de récupérer les déchets de matériaux de construction qu'ils vendent.

L'article 93 de la loi de transition énergétique

« À compter du 1er janvier 2O17, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s'organise, en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface de l'unité de distribution à partir de laquelle les distributeurs sont concernés par cette disposition ».

La CGI avait contesté devant le Conseil d'Etat en mai 2016 une disposition de la loi sur la transition énergétique leur imposant cette reprise à compter du 1er janvier 2017. En octobre, le Conseil d'Etat avait renvoyé la QPC soulevée par la CGI au Conseil constitutionnel. En cause : une atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité, entre autres. Le négoce avançait notamment que les grandes surfaces de bricolage, elles, n'étaient pas concernées par cette obligation.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel ne suit pas ce raisonnement. D'abord, il reconnait à cette disposition, qui assure un maillage territorial et évite l'abandon des déchets dans la nature, un objectif d'intérêt général. Ensuite, la loi a "suffisamment défini la nature des déchets remis par les professionnels" et a laissé le distributeur de matériaux "libre de décider des modalités, notamment financières" du nouveau service qu'il rendra. Enfin, il estime que "les distributeurs de matériaux de construction qui s'adressent principalement aux professionnels sont les principaux fournisseurs de ces derniers. Ils ne sont donc pas placés (...) dans la même situation que les distributeurs s'adressant aux mêmes professionnels à titre seulement accessoire" comme les grandes surfaces de bricolage.

Contactée par la rédaction, la CGI s'est abstenue de tout commentaire.

Cette décision étant rendue, la procédure devant le Conseil d'Etat, qui vise un décret précisant les modalités de cette obligation, peut donc reprendre son cours. Et, jusqu'à nouvel ordre, l'obligation de reprise des déchets du BTP en vigueur depuis le 1er janvier 2017 demeure.

La décision du Conseil constitutionnel

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