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Déchets de chantier : le moratoire sur les décharges en Seine-et-Marne est annulé
Déchets de chantier - © © DR. Source : Conseil Régional d'Ile-de-France

Jurisprudence

Déchets de chantier : le moratoire sur les décharges en Seine-et-Marne est annulé

Sandrine Pheulpin |  le 13/03/2017  |  UrbanismeRéglementationTechniqueChantiersBâtiment

Par un jugement du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé le plan régional de prévention et de gestion des déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics (Predec) d’Île-de-France.

Les dispositions du plan francilien pour la prévention et la gestion des déchets de chantier, qui interdisaient pendant trois ans l’extension et la création de nouvelles installations de stockage de déchets inertes (Isdi) en Seine-et-Marne, puis soumettaient à l’issue de cette période les autorisations de nouvelles capacités de stockage de déchets inertes dans ce département au respect d’un plafond de quatre millions de tonnes par an, sont annulées.

Le Predec, approuvé par le conseil régional d’Île-de-France le 18 juin 2015, vise à définir et coordonner les actions à mener par l’ensemble des acteurs – publics ou privés – en vue d’assurer la réalisation des objectifs généraux de gestion des déchets définis par les articles L. 541-1 et suivants du Code de l’environnement. Il a été attaqué par le département du Val d’Oise, [...]

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