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Déchets de chantier : le décret sur l'organisation de la collecte par les négoces validé par le Conseil d'Etat
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Déchets de chantier : le décret sur l'organisation de la collecte par les négoces validé par le Conseil d'Etat

Pierre Pichère |  le 21/08/2018  |  RéglementationDroit de l'environnementDéchets négoceFNBM

La Haute juridiction administrative n'a pas suivi les conclusions du rapporteur public et a validé le décret du 10 mars 2016 fixant les obligations des distributeurs de matériaux de construction en matière d'organisation de la collecte des déchets de chantier.

Mauvaise nouvelle pour les fédérations du négoce. Le Conseil d'Etat, contre l'avis du rapporteur public, a validé - par une décision du 16 août 2018 - le décret du 10 mars 2016, découlant de la loi de transition énergétique, par lequel les distributeurs de matériaux de construction pour les professionnels se voient obligés d'organiser la reprise des déchets de leurs clients. Une disposition qui avait provoqué la colère des fédérations du secteur, qui reprochaient notamment aux pouvoirs publics de ne pas avoir assujetti les grandes surfaces de bricolage (GSB) aux mêmes obligations.

Le président de la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) Franck Bernigaud appelle les adhérents de celle-ci à « poursuivre les conventionnements aussi bien avec des collectivités locales qu’avec des collecteurs privés ou le développement des solutions adaptées sur les points de vente ».

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Une réaction qui souligne que malgré le recours, les distributeurs ont largement commencé à chercher des solutions pérennes pour répondre aux attentes des pouvoirs publics. Ce rappel n'a rien d'anodin, puisque le ministère de la Transition écologique pousse en faveur d'une solution de reprise des déchets dans les négoces, non facturée aux artisans, en menaçant d'instaurer une REP (responsabilité élargie du producteur) si la filière ne parvient pas à un accord sur le sujet. Une perspective qui mobilise les négoces, hostiles à cette contrainte aux conséquences financières lourdes.

CE, 16 août 2018, n° 399713

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