En direct

DECES Qu'advient-il d'un marché en cas de décès de l'entrepreneur ?

le 26/01/2001

Base juridique : articles 1795 et 1796 du Code civil.

Le contrat de louage d'ouvrage ayant un caractère intuitu personae, est résilié de plein droit à la mort de l'entrepreneur. Toutefois ses ayants droit peuvent décider, d'un commun accord avec le maître d'ouvrage, de poursuivre l'exécution du marché.

Lorsque le contrat se trouve ainsi dissous, la loi organise la protection des héritiers ou successeurs. Elle dispose en effet que le maître d'ouvrage doit leur payer, en proportion du prix conventionnel, la valeur des travaux faits et celle des matériaux préparés, à condition que ces travaux ou matériaux puissent lui être utiles. L'utilité doit être appréciée de façon objective, en fonction de l'avancement des ouvrages et du résultat prévu. Il peut être tenu compte également de la spécificité des travaux convenus et de la difficulté à les faire achever par un autre entrepreneur.

Précisons qu'en revanche, le décès du maître d'ouvrage n'ouvre pas droit à la résiliation du contrat : le marché se poursuit entre les héritiers du défunt et les entrepreneurs, sauf cas très particuliers (par exemple, s'il était prévu des obligations de collaboration à la charge du maître d'ouvrage).

Commentaires

DECES Qu'advient-il d'un marché en cas de décès de l'entrepreneur ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

Livre

Prix : 83.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Décrypter les finances publiques locales

Décrypter les finances publiques locales

Livre

Prix : 59.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Négoce 446 - Spécial TOP 100 de la distribution bâtiment-bricolage 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 25.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur