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DECES Qu'advient-il d'un marché en cas de décès de l'entrepreneur ?

le 26/01/2001

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Base juridique : articles 1795 et 1796 du Code civil.

Le contrat de louage d'ouvrage ayant un caractère intuitu personae, est résilié de plein droit à la mort de l'entrepreneur. Toutefois ses ayants droit peuvent décider, d'un commun accord avec le maître d'ouvrage, de poursuivre l'exécution du marché.

Lorsque le contrat se trouve ainsi dissous, la loi organise la protection des héritiers ou successeurs. Elle dispose en effet que le maître d'ouvrage doit leur payer, en proportion du prix conventionnel, la valeur des travaux faits et celle des matériaux préparés, à condition que ces travaux ou matériaux puissent lui être utiles. L'utilité doit être appréciée de façon objective, en fonction de l'avancement des ouvrages et du résultat prévu. Il peut être tenu compte également de la spécificité des travaux convenus et de la difficulté à les faire achever par un autre entrepreneur.

Précisons qu'en revanche, le décès du maître d'ouvrage n'ouvre pas droit à la résiliation du contrat : le marché se poursuit entre les héritiers du défunt et les entrepreneurs, sauf cas très particuliers (par exemple, s'il était prévu des obligations de collaboration à la charge du maître d'ouvrage).

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