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Décentralisation : la loi organique publiée au J.O.

DEGIOANNI Jacques-Franck |  le 30/07/2004  |  France entièreCollectivités localesEtatRéglementationRéglementation des marchés privés

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La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales, validée jeudi par le Conseil constitutionnel, a été publiée ce 30 juillet 2004 au Journal officiel.
Les Sages n'avaient censuré que deux dispositions jugées "séparables du reste de la loi", et notamment une partie de l'article 4 relatif à la part déterminante de l'ensemble des ressources des collectivités.
Cette loi organique était un préalable à la loi organisant les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales, pièce maîtresse de "l'acte II de la décentralisation".

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