Commande publique

Décennale : un changement de normes peut-il rendre l’ouvrage non conforme à sa destination ?

Dans un arrêt du 19 janvier 2011, le Conseil d’Etat a eu à trancher une affaire dans laquelle un changement de norme technique était survenu pendant la construction de l’ouvrage. La question était de savoir si la non-conformité de l’ouvrage à une réglementation nouvelle pouvait entraîner la responsabilité décennale des constructeurs. Non, à jugé la Haute assemblée.

La commune de Gueugnon avait saisi le juge administratif en découvrant que la passerelle qu’elle avait commandé n’était pas conforme aux normes en vigueur pour les handicapés. Sa requête, fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs, a été rejetée au motif que les dites malfaçons auraient dû (et pu) être découvertes par un maître d’ouvrage normalement précautionneux.

Statuant en cassation, le Conseil d’Etat jugé...

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