Commande publique

Décennale : tous les participants à l’acte de construire peuvent être concernés

Une faute de conception des architectes, des conseils non-conformes aux règles de l’art, et enfin un défaut de contrôle ont abouti logiquement à la condamnation solidaire des constructeurs. Tels sont les ingrédients de l’arrêt du 16 décembre 2010 commenté ici. Une décision classique, qui rappelle utilement les règles que chacun des constructeurs doit respecter pour parvenir à un ouvrage parfaitement conforme à sa destination.

Le Syndicat intercommunal d’équipement de la région de Beaulieu avait délégué à la société Somival une mission de maîtrise d’ouvrage en vue de la restructuration d’un pôle de loisirs nautiques. La maîtrise d’oeuvre avait été confiée à la société d’architectes F.-H. et à M. A., et le lot carrelage à la société Senaud. Le Bureau Veritas était chargé du contrôle technique.

À la suite de plusieurs accidents, une expertise a été ordonnée. Le syndicat intercommunal et la compagnie d’assurances Groupama ont demandé la condamnation solidaire de la société d’architectes et de M. A., du Bureau Veritas et de Senaud à l’indemniser du montant des travaux de réparation des désordres, et ce, sur le fondement de la garantie décennale.
Statuant en appel, la cour a jugé que les désordres litigieux rendaient l’ouvrage impropre à sa destination et qu’ils étaient de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s’inspirent les articles 1792 et suivants du Code civil.

Les désordres provenaient d’un défaut de conception de l’ouvrage qui résultait, pour les juges, d’une erreur technique d’appréciation des architectes. Ceux-ci avaient considéré, à tort, que les structures existantes interdisaient la réalisation de pentes satisfaisant aux normes. Pour compenser ce défaut de pente, la pose d’un carrelage classé C en matière de glissance avait été décidée par l’entreprise Senaud, alors même que la détermination des pentes ne relevait pas directement de ses compétences et que le carrelage n’était pas à l’origine des désordres.

L’obligation de conseil ne se limite pas au rappel de la réglementation

La responsabilité de Senaud a donc été engagée pour avoir donné au maître d’ouvrage des conseils non-conformes aux règles de l’art. Elle s’était bornée à rappeler l’existence des arrêtés ministériels applicables, sans attirer l’attention du maître d’oeuvre et du maître d’ouvrage sur la dangerosité des pentes. Les juges ont considéré par ailleurs que le Bureau Veritas n’avait pas correctement exécuté sa mission sur ce point. La cour a jugé en conséquence que la responsabilité de la société d’architectes F.-H. et de M. A. étaient engagées à l’égard du Syndicat, mais également celles de l’entreprise Senaud et du Bureau Veritas.

Quant à la société Somival, chargée par le syndicat d’une mission de maîtrise d’ouvrage déléguée, elle devait de son côté soumettre au maître d’ouvrage les avant-projets et le projet. Disposant des compétences techniques nécessaires, elle a participé au choix des solutions techniques et elle a accepté les modifications apportées qui ne respectaient pas les normes de l’arrêté du 17 juillet 1992. Elle a donc commis également une faute de nature à limiter la responsabilité solidaire des constructeurs. La cour a jugé en conséquence qu’il y avait lieu de laisser à la charge du maître d’ouvrage 20 % du préjudice subi à raison de la faute de son délégué.

CAA Bordeaux, 16 décembre 2010, « Soc. d’architectes F.-H. », req. n° 08BX02389.

 

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