En direct

Jurisprudence

Décennale - La réception tacite peut se présumer

le 01/03/2019  |  Réglementation des marchés privésRéception de l'ouvrage

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés privés
Réception de l'ouvrage
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

 

 

Un maître d'ouvrage confie différents travaux à un constructeur.

Alors que ceux-ci ne sont pas encore achevés, il prend possession de l'ouvrage et solde le marché. Invoquant l'apparition de désordres, il assigne le constructeur et son assureur sur le fondement de la garantie décennale.

Question

En l'absence de réception formelle, ce fondement de responsabilité pouvait-il s'appliquer ?

Réponse

Oui. La Cour de cassation censure les [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Technologies et génie urbain français

Technologies et génie urbain français

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur