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Décennale : la clause de conciliation préalable obligatoire ne libère pas l’architecte
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Jurisprudence

Décennale : la clause de conciliation préalable obligatoire ne libère pas l’architecte

Nathalie Levray |  le 11/06/2019  |  Réglementation des marchés privésProfession

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La portée d’une telle stipulation contenue dans un contrat d’architecte est limitée, énonce la Cour de cassation dans une décision du 23 mai 2019. Elle ne peut pas être invoquée en cas d’action relevant de la garantie décennale.

Pour la construction de leur maison d’habitation, un couple de particuliers confie une mission de maîtrise d’œuvre à une agence d’architectes et l’exécution des travaux de gros œuvre à une société de construction.

Après réception des travaux, cette dernière assigne les maîtres d’ouvrage en paiement du solde de sa facture. Se plaignant de désordres, le couple appelle alors à l’instance les architectes, sollicite une expertise et réclame l’indemnisation de son préjudice.

Conciliation avant procès …


Pour rejeter la demande des époux à l’encontre des architectes, les juges d’appel s’appuient sur une clause du contrat qui les lie, applicable en cas de différend relatif à son exécution. Celle-ci les [...]

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