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Décennale : la clause de conciliation préalable obligatoire ne libère pas l’architecte
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Jurisprudence

Décennale : la clause de conciliation préalable obligatoire ne libère pas l’architecte

Nathalie Levray |  le 11/06/2019  |  Marchés privésProfession

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La portée d’une telle stipulation contenue dans un contrat d’architecte est limitée, énonce la Cour de cassation dans une décision du 23 mai 2019. Elle ne peut pas être invoquée en cas d’action relevant de la garantie décennale.

Pour la construction de leur maison d’habitation, un couple de particuliers confie une mission de maîtrise d’œuvre à une [...]

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